AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
14 mai 2003
il n'était pas régulièrement saisi, ce dont il résulte qu'en première instance, les prévenus se prévalaient implicitement mais nécessairement de la nullité de l'ordonnance ayant prononcé leur renvoi devant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01911
29 septembre 2009
29 septembre 2009
X... et Y... ; que la cour a également retenu qu'il aurait été pris acte sur l'audience du 28 juin 2006 que " M. Anthony Z...
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