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9 054 résultats pour « rétractation implicite avant donné-acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

il n'était pas régulièrement saisi, ce dont il résulte qu'en première instance, les prévenus se prévalaient implicitement mais nécessairement de la nullité de l'ordonnance ayant prononcé leur renvoi devant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01911

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

X... et Y... ; que la cour a également retenu qu'il aurait été pris acte sur l'audience du 28 juin 2006 que " M. Anthony Z...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- la saisie a été pratiquée contre monsieur [X] qui n'est pas visé dans l'acte de cession dont Eos France se prévaut, - la saisie a été pratiquée pour une créance non exigible en raison du caractère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303265_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Ce désistement d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Anthony Z..., Jeff C... et Billy A... n'ont pas donné de limite à leur appel, ainsi qu'il résulte de la lecture des actes d'appel ; que la chambre de l'instruction examinera le bien-fondé de leur appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01339

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

du dossier de l'ordonnance de renvoi et des actes antérieurs à celle-ci qui se rapportaient directement à la procédure de CRPC, que « pour la Cour de cassation, il importe avant tout que les juges du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01338

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

pièce ou un acte de la procédure.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04577

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

les services rendus par cette dernière à Mme P..., étant précité qu'il convient de relever que Mme D... a réalisé de nombreux virements élevés sur le compte de ses enfants dont son fils qui a constaté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00840_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

; / 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé ". 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Z... des charges suffisantes de son implication dans l'enlèvement et la séquestration d'L...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

pièce ou un acte de la procédure.

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

E..., F... et G..., le 19 mars 2013, à Punta Cana, ont donné lieu à une condamnation devenue définitive prononcée par une autorité judiciaire compétente de la République dominicaine et dont les autorités

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ae9

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé l'annulation partielle d'actes

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA Axa s'oppose à la mobilisation de sa garantie sur le fondement de deux exclusions de garanties visées à ses conditions générales, à savoir l'implication d'un véhicule et la réalisation d'un acte

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206717_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218604

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

A à la retraite à compter du 31 décembre 2002 ne peut être regardée comme ayant donné satisfaction à l'intéressé dès lors que celui-ci avait présenté, avant cette décision, une demande tendant à ce que

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420847

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

(premier permis caduc)", Christian D... indiquait d'ailleurs expressément avoir entrepris ces travaux en septembre 1993 ; que pour contester la caducité de son permis de construire, dont il a été informé

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2205495_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Il en résulte que la décision de retrait litigieuse, qui constitue à l'égard de la requérante une décision favorable, ensemble le rejet implicite du recours gracieux, ne fait pas grief à la requérante

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210882cdc6046d4708cf6f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Seul le refus de rapporter la caducité doit donner lieu à une décision expresse du juge et faire l'objet d'un recours.

Source officielle