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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre Section 2
650bdeccbeee0f8318b973be
3 août 2023
3 août 2023
[H] [W] devra rapporter à l'actif de la succession la somme de 4.000 € correspondant au chèque n° 3423431 tiré sur le compte ouvert par sa mère au Crédit Mutuel de [Localité 41] et constatant le recel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101558
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Jean-Michel X... de rapporter à l'actif successoral les 1111 parts reçues par lui le 27 septembre 1989 de M. et Mme Adrien X...- Y... ; dit que seront également rapportés à la succession les fruits des
Source officielleciv1
6137240bcd580146774118b5
5 février 2002
5 février 2002
Charles X... était tenu de rapporter à l'actif successoral les sommes par lui reçues ; qu'elle a ainsi procédé à la recherche prétendument omises et légalement justifié sa décision ; Sur les deuxième
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201402
23 octobre 2008
23 octobre 2008
des primes, la cour d'appel n'a pas donné base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mlle Julie X... devra rapporter
Source officielle2e chambre de la famille
64a7b0763bcaf505db69678f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, - ordonné en valeur le rapport à l'actif de la succession de la somme de 50 391,41 euros.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a66086bbd03a05db965390
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[E] [D] doit rapporter à l'actif de l'indivision la somme de 160 000 euros, statuant à nouveau de ces chefs, -déboute Mme [A] [X] de sa demande de rapport à l'actif de l'indivision en ce qu'elle porte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100233
4 mars 2015
4 mars 2015
Julien X... à rapporter à l'actif successoral la somme de 175.316,36 euros « correspondant à l'entier prix de vente en 2006 du chalutier » sans tenir compte de l'état du navire à l'époque de la donation
Source officielleCH GENERALISTE A
6983abebcdc6046d47ee3265
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En conséquence, il sera fait droit à la demande subsidiaire tendant à voir condamner Mme [W] [Y] à rapporter à l’actif successoral la somme totale de 16.071,09 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101337
20 novembre 2013
20 novembre 2013
base légale au regard des articles 1401 et 1402 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la valeur des véhicules communs n'avait pas à être rapportée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100892
9 septembre 2015
9 septembre 2015
.; que cette dernière a assigné la première pour que soient rapportées à l'actif successoral une somme ayant financé l'acquisition en 1992 d'un bien immobilier appartenant en propre à Mme Y... et une autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110631
11 octobre 2017
11 octobre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de rapport à l'actif communautaire par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110943
15 décembre 2021
15 décembre 2021
attribuer l'intégralité du cheptel et du matériel d'exploitation ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une créance de salaire différé dès lors que l'intégralité du cheptel et du matériel sont rapportés
Source officielleciv1
61372424cd58014677412d01
2 mars 2004
2 mars 2004
Y... est décédé laissant, outre ses enfants, sa seconde épouse, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux ; que cette dernière a demandé à François et Sylvie Y... le rapport à l'actif successoral
Source officielleciv1
60794dd39ba5988459c48ad1
14 février 2006
14 février 2006
; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rapporter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101246
22 octobre 2014
22 octobre 2014
X... devait rapporter à l'actif de l'indivision la valeur des meubles meublants indivis emportés par lui ; que M.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58604
12 mars 1996
12 mars 1996
, l'arrêt retient encore, que, souscrite antérieurement à la constitution de la société GPP, au prix minimum de 1 200 000 francs, calculé sans tenir compte de la valeur exacte de droits sociaux par rapport
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10165
10 avril 2019
10 avril 2019
permis à la société de conserver des sommes importantes, lui assurant une trésorerie artificielle, ce qui a eu pour effet de prolonger sa survie et de laisser s'accumuler une dette fiscale excessive par rapport
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e7
21 février 2011
21 février 2011
devait rapporter à l'actif communautaire l'équivalent en euros de la somme de 7. 400. 000 lires, - dit que le solde au 29 octobre 1996 du compte ouvert en Italie par Madame Maria Y...
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[W] et [Z] [K] à rapporter à l'actif de la succession la somme de 22.590 euros correspondant aux dons manuels perçus.ordonner la requalification du commodat consenti par Madame [F] [D] et Monsieur [B]
Source officielleciv1
613723cbcd5801467740e416
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
Source officiellePage 2 sur 4154