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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372585cd5801467741e71f
4 novembre 1992
4 novembre 1992
procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que la Cour a condamné le prévenu à la peine de 7 années d'emprisonnement pour vols avec effraction, tentative de vol et recel "en état de récidive
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61372594cd5801467741ef01
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 8 janvier 1993, qui l'a condamné, pour vol aggravé commis en état de récidive légale, à neuf ans d'emprisonnement et a ordonné son
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61372601cd58014677422374
9 février 2000
9 février 2000
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 14 juin 1999, qui, pour viols en état de récidive, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction des droits
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6137257bcd5801467741e1ed
8 février 1994
8 février 1994
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-4, L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, ensemble de l'article 4 du Code pénal et des règles et principes qui gouvernent la récidive
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61372551cd5801467741cbad
24 mars 1992
24 mars 1992
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1991, qui pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un mois
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61372645cd58014677424416
8 juin 2004
8 juin 2004
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 2 mois
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61372546cd5801467741c664
15 février 1994
15 février 1994
procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours en état de récidive
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613726abcd580146774278ae
28 septembre 2005
28 septembre 2005
Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vols avec arme en récidive
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613725ffcd58014677422257
13 février 2001
13 février 2001
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement
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61372562cd5801467741d3be
3 avril 1996
3 avril 1996
Statuant sur le pourvoi formé par : - LE ROUX Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 6 juin 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive
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61372583cd5801467741e62d
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste en état de récidive et défaut de
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6137269bcd58014677426fb3
11 juillet 2007
11 juillet 2007
de l'instruction de ladite cour, 3e section, en date du 18 mai 2007, qui a renvoyé le second devant la cour d'assises de SEINE-et-MARNE sous l'accusation d'assassinat et séquestration aggravée, en récidive
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613726a9cd58014677427803
2 mai 2007
2 mai 2007
d'André X... tendant à la rectification de sa fiche pénale ; "aux motifs que " le ministère public a requis, par écrit, le rejet de la requête aux motifs que le jugement déféré visait l'état de récidive
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613725b7cd58014677420018
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné
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6137262dcd580146774238a6
10 juillet 2002
10 juillet 2002
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de vols avec arme en état de récidive
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6137269fcd580146774271f1
23 novembre 2005
23 novembre 2005
suppose l'existence, en matière de délit, d'une condamnation antérieure prononcée pour un même délit ou un délit assimilé au regard des règles de la récidive ; qu'en se fondant, pour fixer les peines
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613726a1cd58014677427349
7 février 2007
7 février 2007
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour atteintes sexuelles aggravées en récidive, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, à 10
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613725aecd5801467741fba4
16 juillet 1997
16 juillet 1997
chambre, en date du 2 mai 1996, qui, pour vols, escroqueries et tentatives d'escroquerie, contrefaçon de chèque et usage de chèque contrefait, usage de faux document administratif, délits commis en récidive
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613725adcd5801467741fb20
12 novembre 1997
12 novembre 1997
François-Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 3 septembre 1996, qui, pour vols aggravés en récidive et délit connexe, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant
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61372693cd58014677426af1
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 janvier 2007, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois
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