effectif garanti par l'article 6 de la CEDH car étant encore dans les délais pour faire un recours devant le tribunal administratif, et de l'erreur manifeste d'appréciation dans la décision administrative

d'expropriation ; qu'en l'espèce l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le Préfet de l'Ain a déclaré le projet d'aménagement de la ZAC d'utilité publique a fait l'objet d'un recours devant le tribunal

Il soutient que : - suite à une prise en compte des nouveaux éléments produits par Mme A dans le cadre de son recours devant le tribunal administratif de Toulouse, les conditions auxquelles est subordonnée

Concernant les effets du recours devant le tribunal administratif.

Le 14 juin 1991, la requérante déposa un nouveau recours devant le tribunal administratif régional des Marches tendant à obtenir l’annulation de cette décision.

d'autorisation de licenciement en ayant formé un recours devant le tribunal administratif ; qu'en accordant néanmoins à Mme F... des provisions à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice

URSSAF ; que le recours devant le tribunal administratif n'avait pas d'effet suspensif quant au paiement des cotisations URSSAF ; que, par ailleurs, il y avait lieu de relever que seule une partie du

devant le Tribunal administratif de Toulon (Production n° 2), privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles L. 11-1 et

Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte : - de l'obstruction volontaire faite par l'intéressé à son éloignement, en ce que celui-ci a exercé un recours devant le tribunal

ET A LA DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LES DEMANDERESSES AU POURVOI AVAIENT FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG

et que, par conséquent, l’alléguée inaction du supérieur hiérarchique de la requérante était insusceptible de recours devant les tribunaux administratifs.

ne portant pas la mention du recours devant le tribunal administratif et le défaut de saisine de la DGEF.

Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte : - de l'obstruction volontaire faite par l'intéressé à son éloignement, en ce que celui-ci a exercé un recours devant le tribunal

En l'espèce, Monsieur [P] [E] soutient des moyens de nullité soulevés en première instance, in limine litis, ainsi que le caractère suspensif de son recours devant le tribunal administratif.

A... demande au tribunal de réexaminer sa demande d’asile. Vu les autres pièces du dossier.

DE L'AUTORISATION D'EXTRACTION; QUE LA SOCIETE JEAN CAPOULADE AYANT FORME UN RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE CETTE DECISION DE RETRAIT ET ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au

Dans son mémoire, repris à l'audience, M. le représentant du Préfet demande la confirmation de l'ordonnance au motif que le recours devant le tribunal administratif n'est pas recevable car formé avant