A compter du 2 août 2006, le contrat de travail a été transféré à la société Compass Group France. 3.

avec le solde de son compte d'associé ; qu'un associé, la société Cerisier, après refus par le gérant de la SNC, a assigné cette dernière en remboursement de son compte courant d'associé ; Attendu

Elle percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'un commissionnement. 2.

d'appel, que l'appelant ne rapportait la preuve d'aucune déduction à faire concernant les travaux informatiques et l'activité Herbalife et qu'aucun délai ne pouvait lui être accordé compte tenu de son refus

politique sociale agricoles, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

Le 21 juin 2013, l'employeur a adressé à la salariée une proposition de reclassement, qu'elle a refusée. 4.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 avril 2000), que l'association Le Refuge

de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés

" ; "- Philippe Y... conteste le principe de la compensation" ; "Néanmoins, à supposer que la CPAM n'ait pas été fondée sur un plan civil à opérer une compensation, cela ne peut en aucune manière

du handicap, de la carte mobilité inclusion mentions " priorité " et " stationnement " en faveur de leur fille ainsi que de la décision de refus de l'allocation compensatrice pour tierce personne.

avec la somme versée à titre de pas-de-porte en vertu de ce contrat ; Attendu que M. de Sevin fait grief à l'arrêt de refuser d'accueillir le moyen tiré de la compensation des créances réciproques

B... était en droit de refuser les postes de reclassement qui lui étaient proposés et que son refus repose sur une cause légitime ; que plusieurs postes ne pouvaient être tenus, ceci étant confirmé par

le principe de la compensation ; "néanmoins, à supposer que la Caisse primaire d'assurance maladie n'ait pas été fondée sur un plan civil à opérer une compensation, cela ne peut en aucune manière justifier

Par requête expédiée le 14 août 2024, reçue au greffe le 16 août 2024, M.

Concernant le repos compensateur, les fiches de paye mentionnent un nombre d'heures de repos compensateur tous les mois et Monsieur [D] fonde sa demande sur les heures supplémentaires dont il a été débouté

la société Relais frais a notifié à la société Colbert la rupture de leurs relations commerciales à compter du 1er septembre 1995 ; que, courant août 1995, la société Relais frais, débiteur cédé, a refusé

X... avait personnellement reçues au titre de la transaction et a ordonné au GIE de remettre à ce dernier un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés ; qu'après avoir reçu quatre versements

X... et Y... et Mme Z..., employés respectivement depuis 1971, 1978 et 1982 par la société Laboratoires Bourèche, ayant refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne-Billancourt (92