Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, Mme C B, représentée par Me Marechal, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de reclassement de

mutuel des professions de santé ; que sa prestation n'ayant pas donné satisfaction, le salarié a été licencié par la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre-Est-Europe le 14 octobre 1998 au motif de son refus

Monsieur [J] [D] [M] a, le 22 avril 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau d'une demande tendant à faire juger que son refus de reclassement n'est pas abusif, qu'il bénéficie des dispositions

du salarié de rejoindre les postes qui lui étaient proposés en application du son contrat de travail, quand l'employeur n'avait reproché au salarié que son refus de reclassement temporaire de chef gérant

travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur un refus

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui prend en considération les motifs d'un refus

PREVALOIR DES DISPOSITIONS QU'IL INVOQUAIT ; QU'IL N'EST AINSI PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AIT REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS

B..., représentée par Me Thalamas, demande au tribunal 1°) d’annuler la décision portant licenciement du 5 juin 2025 ; 2°) d’annuler la décision portant refus de reclassement du 7 juillet 2025 ;

Y..., dont elle n'a pas dit en quoi il pouvait s'assimiler à un refus de reclassement, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa décision

Suite à convocation à entretien préalable, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour "refus de reclassement suite à inaptitude professionnelle" par lettre recommandée avec avis de réception adressée

le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'une part, que ce licenciement a été prononcé pour refus

A en raison de son refus de reclassement pour inaptitude physique. M.

Par lettre recommandée du 9 avril 2020, Monsieur [J] [X] informait la société [1] de son refus d'accepter un reclassement sur l'un de ces postes.

de reclassement, que le refus de reclassement du salarié ne permet pas de lui imputer la responsabilité de la rupture; qu'il n'était au surplus en aucun cas abusif ; que dans ces conditions

X... avant son licenciement d'octobre 2007 alors que l'organigramme de septembre 2007 ne mentionne qu'un conseiller sur ce site ; qu'il ne revient pas à l'employeur de préjuger d'un refus de reclassement

-21 du code général de la fonction publique ; En ce qui concerne la décision de refus de reclassement : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 826-1 code général de la fonction publique

sauf à établir que son refus des reclassements proposés était abusif.

possédait pas une maîtrise suffisante de la lanque française pour l'occuper, la cour d'appel a dès lors, violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, d'autre part, que le caractère abusif du refus

Elle soutient que : - elle n'a pas été destinataire de l'avis d'inaptitude totale et définitive à ses fonctions d'aide-soignante émis par le comité médical départemental ; - le refus de reclassement

professionnel devait être envisagé ; qu'invitée par son employeur à reprendre un travail allégé, Mme de Bruin ne s'est pas présentée et a réclamé le bénéfice d'un réel reclassement; que l'employeur