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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105142
21 octobre 2013
. - CHAMP D'APPLICATION - PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIÉS À LA CONTESTATION DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'IMPUTER AU SERVICE LES TENTATIVES DE SUICIDE DE L'AGENT QUI SOLLICITE LA PROTECTION - EXCLUSION
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564091
3 février 2011
stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole à cette convention ; que le refus
2 SS
CETAT:CETATEXT000007729909
3 juillet 1987
GREVE -Préavis - Refus de l'administration de négocier avec un syndicat après le dépôt d'un préavis de grève - Absence de décision - Conséquences.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650226
28 janvier 1976
. | 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Défrichement - Refus de l'administration - Examen particulier des circonstances.
Avis
CADA:20185961
31 décembre 2019
lesquels est fondée une procédure de recouvrement de taxes qu'elle conteste : 1) les éléments relatifs au calcul de l'assiette de ces taxes, établies au titre des années 2014 à 2016 ; 2) les motifs du refus
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008183876
18 septembre 2003
cette protection au motif que les faits qui lui étaient reprochés avaient le caractère de faute personnelle ; Considérant que le refus par l'administration d'accorder à un militaire la protection prévue
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007733524
25 novembre 1988
Bellot, tant du fait de ses mutations illégales à Paris puis à Forbach, que du fait du refus de l'administration d'exécuter la chose jugée, le tribunal administratif s'est livré à une juste appréciation
CETAT:CETATEXT000007719624
19 février 1988
Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1978 par laquelle l'administration
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007726397
1 avril 1987
l'octroi du sursis de paiement, de vérifier si le contribuable ne peut pas prétendre au sursis de plein droit prévu par les dispositions ci-dessus et, das la négative, de contrôler si la décision de refus
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505835_20250522
22 mai 2025
est satisfaite car le refus de l'administration fiscale de statuer sur sa demande et de convoquer une commission de second examen compromet la sécurité juridique de l'investissement indispensable pour
comm
61372356cd580146774087e6
16 novembre 1999
toute hypothèse subordonné à la réalisation d'un bénéfice au cours des cinq exercices suivant celui où il a été constaté, son report ne saurait jamais constituer un droit acquis ; alors, ensuite, que le refus
soc
6079b18c9ba5988459c527c4
2 mars 1999
part, que les motifs énoncés sont insuffisamment précis ce qui équivaut à une absence de motif, d'autre part, que les difficultés économiques alléguées par la société ne sont pas établies et que le refus
2ème Chambre
6a1fb765cdc6046d47e8c5cb
2 juin 2026
Le 22 septembre 2020 l'administration fiscale aurait refusé de déduire la somme de la succession au motif que Mme [A] était devenue pleine propriétaire du montant dès l'instant du décès de son père en
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6824
24 août 1998
Issue des contestations soulevées par le requérant devant avoir une incidence déterminante sur ses droits patrimoniaux : annulation par le tribunal administratif du refus de l’administration d’imputer
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC002170303
14 octobre 2008
Il estima en effet que l'intéressé avait contesté le refus de l'administration municipale de modifier sa décision de 2001 de ne pas lui délivrer les documents demandés.
613721aecd580146773f6032
18 décembre 1991
E... a conclu avec Melle D... le 15 octobre 1987 un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle ; qu'à la suite du refus de l'administration d'enregistrer le contrat, l'employeur a proposé le
ECLI:CEDH:002-4151
18 novembre 2004
Grèce - 68138/01 Arrêt 18.11.2004 [Section I] Article 13 Recours effectif Droit à un recours en cas de refus par l’administration de se conformer à un arrêt définitif: violation Article 13 (extrait): &
Pôle 5 - Chambre 10
69e1d00dcdc6046d4789a1cc
16 avril 2026
Ils ont, en raison du refus de l'administration fiscale d'appliquer ce régime de faveur, sollicité l'application du dispositif d'exonération partielle d'ISF prévu à l'article 885 I quater de ce code.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307454_20230801
1 août 2023
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande préalable tendant à obtenir le versement d'une somme de 322 404 euros en raison des préjudices subis du fait du refus
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC002832405
1 juillet 2014
Le 28 juillet 2005, le tribunal d’arrondissement rejeta la demande du requérant et confirma la légalité du refus de l’Administration au motif que le requérant, bien qu’officiellement domicilié dans la
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