AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105142
21 octobre 2013
21 octobre 2013
. - CHAMP D'APPLICATION - PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIÉS À LA CONTESTATION DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'IMPUTER AU SERVICE LES TENTATIVES DE SUICIDE DE L'AGENT QUI SOLLICITE LA PROTECTION - EXCLUSION
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 16540
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564091
3 février 2011
3 février 2011
stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole à cette convention ; que le refus
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