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330 798 résultats pour « refus de l'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105142

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

. - CHAMP D'APPLICATION - PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIÉS À LA CONTESTATION DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'IMPUTER AU SERVICE LES TENTATIVES DE SUICIDE DE L'AGENT QUI SOLLICITE LA PROTECTION - EXCLUSION

Résumé IA — à vérifier

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564091

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole à cette convention ; que le refus

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007729909

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

GREVE -Préavis - Refus de l'administration de négocier avec un syndicat après le dépôt d'un préavis de grève - Absence de décision - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650226

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

. | 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Défrichement - Refus de l'administration - Examen particulier des circonstances.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20185961

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

lesquels est fondée une procédure de recouvrement de taxes qu'elle conteste : 1) les éléments relatifs au calcul de l'assiette de ces taxes, établies au titre des années 2014 à 2016 ; 2) les motifs du refus

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008183876

Admin. suprême

18 septembre 2003

18 septembre 2003

cette protection au motif que les faits qui lui étaient reprochés avaient le caractère de faute personnelle ; Considérant que le refus par l'administration d'accorder à un militaire la protection prévue

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007733524

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Bellot, tant du fait de ses mutations illégales à Paris puis à Forbach, que du fait du refus de l'administration d'exécuter la chose jugée, le tribunal administratif s'est livré à une juste appréciation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719624

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1978 par laquelle l'administration

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726397

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

l'octroi du sursis de paiement, de vérifier si le contribuable ne peut pas prétendre au sursis de plein droit prévu par les dispositions ci-dessus et, das la négative, de contrôler si la décision de refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505835_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

est satisfaite car le refus de l'administration fiscale de statuer sur sa demande et de convoquer une commission de second examen compromet la sécurité juridique de l'investissement indispensable pour

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087e6

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

toute hypothèse subordonné à la réalisation d'un bénéfice au cours des cinq exercices suivant celui où il a été constaté, son report ne saurait jamais constituer un droit acquis ; alors, ensuite, que le refus

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527c4

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

part, que les motifs énoncés sont insuffisamment précis ce qui équivaut à une absence de motif, d'autre part, que les difficultés économiques alléguées par la société ne sont pas établies et que le refus

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb765cdc6046d47e8c5cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 22 septembre 2020 l'administration fiscale aurait refusé de déduire la somme de la succession au motif que Mme [A] était devenue pleine propriétaire du montant dès l'instant du décès de son père en

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6824

Admin. suprême

24 août 1998

24 août 1998

Issue des contestations soulevées par le requérant devant avoir une incidence déterminante sur ses droits patrimoniaux : annulation par le tribunal administratif du refus de l’administration d’imputer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC002170303

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Il estima en effet que l'intéressé avait contesté le refus de l'administration municipale de modifier sa décision de 2001 de ne pas lui délivrer les documents demandés.

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6032

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

E... a conclu avec Melle D... le 15 octobre 1987 un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle ; qu'à la suite du refus de l'administration d'enregistrer le contrat, l'employeur a proposé le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4151

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Grèce - 68138/01 Arrêt 18.11.2004 [Section I] Article 13 Recours effectif Droit à un recours en cas de refus par l’administration de se conformer à un arrêt définitif: violation Article 13 (extrait): &

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d00dcdc6046d4789a1cc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils ont, en raison du refus de l'administration fiscale d'appliquer ce régime de faveur, sollicité l'application du dispositif d'exonération partielle d'ISF prévu à l'article 885 I quater de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307454_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande préalable tendant à obtenir le versement d'une somme de 322 404 euros en raison des préjudices subis du fait du refus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC002832405

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Le 28 juillet 2005, le tribunal d’arrondissement rejeta la demande du requérant et confirma la légalité du refus de l’Administration au motif que le requérant, bien qu’officiellement domicilié dans la

Source officielle