Y..., mis en règlement judiciaire, ayant obtenu de ses créanciers un concordat voté le 26 janvier 1979, et ultérieurement homologué, le commissaire à l'exécution du concordat a saisi le tribunal d'une

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Imprimerie de Compiègne a été mise le 15 février 1981 en règlement judiciaire par

X... et la SARL X... ont été déclarés en règlement judiciaire le 13 juillet 1979 ; que ce jugement a été annulé par l'arrêt du 9 mai 1980 qui a prononcé d'office le règlement judiciaire de M.

DE REGLEMENT JUDICIAIRE UN OU PLUSIEURS "ADMINISTRATEURS" ; QUE CES DISPOSITIONS COMBINEES ONT POUR EFFET NOTAMMENT DE SUBSTITUER EN LES SOUMETTANT AUX MEMES REGLES, A "L'ADMINISTRATEUR", VISE A L'ARTICLE

confirmatif attaqué (Lyon, 20 avril 1988), que la société Chambard, entreprise chargée par la société civile immobilière Les Crocus de la construction d'un ensemble d'habitations, ayant été mise en règlement

Joseph et Claude Y... qui avaient déclaré exploiter en société de fait une entreprise de bâtiment, les a admis au bénéfice du règlement judiciaire ; qu'après le décès de son père, M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR : - LA SOCIETE CHAILLAN FRERES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FORCALQUIER ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - ME X..., ES QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT

judiciaire de la société BEARN LAURIERS société à responsabilité limitée, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ... ; 2°) Monsieur A..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la

judiciaire de la Société LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE, Société BEARN NEEZ, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2°) Monsieur Z..., pris en sa qualité de Syndic au règlement judiciaire de

Z... irrecevable, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas produit sa créance au passif du règlement judiciaire de la société et était forclos ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances

Bernard A..., demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire commun des époux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel

X..., salarié et représentant du personnel de la société Fred-Olsen, mise en règlement judiciaire le 14 juin 1976, a été licencié par le syndic le 23 juin 1976; que sa créance au passif du règlement judiciaire

[H] a été mis en règlement judiciaire, M.

judiciaire le 7 août 1980, la Société de confection et de nouveauté (la société) a été autorisée à continuer son exploitation jusqu'au 31 octobre 1983 ; qu'après conversion du règlement judiciaire en

crédit France à la société Hirsonnaise automobiles, agent de la société Avesnoises automobiles, pour lui permettre de faire l'achat d'une voiture Fiat ; que Hirsonnaise automobiles ayant été mise en règlement

Guidez était le dirigeant de droit a été mise en règlement judiciaire ; qu'à la suite de l'homologation du concordat intervenue le 15 janvier 1985, la société TAG a été placée sous le contrôle d'investisseurs

X... a consenti à la société Lirec (la société) le bail de divers locaux à usage commercial ; que, par jugement du 15 mai 1981, la société a été mise en règlement judiciaire ; que les loyers échus postérieurement

et 9 décembre 1977, deux chèques tirés sur la banque Kolb (la banque) ; que ces chèques, présentés au paiement, respectivement, les 12 et 29 décembre 1977, ont été rejetés avec la mention "émis en règlement