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36 818 résultats pour « rehaussement des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032724708

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306730_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Une proposition de rectification en date du 5 décembre 2022 lui a été notifiée et mentionne, au titre des conséquences financières du contrôle, un rehaussement en droit de 6 023 euros et des pénalités

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616701

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

ENTRE LES DEUX CATEGORIES D'OPERATIONS, LE VERIFICATEUR A REGARDE LES AFFAIRES REALISEES PAR LE REDEVABLE COMME ETANT IMPOSABLES AU TAUX APPLICABLE AUX OPERATIONS DE VENTE ; QU'IL A , EN CONSEQUENCE, REHAUSSE

Source officielle
TJ

Référés Civil

69806776cdc6046d479b6924

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

métropolitain du 27 novembre 2025, - le diagnostic géotechnique (mission G5) établi par la société GEO-GC le 7 novembre 2025, dont il résulte que : * l'aléa d'effondrement du parement suspendu et de la rehausse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bccce9be1eb3e2e926c9a

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

appartiendra au directeur général des finances publiques, agissant en la personne du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de [Localité 5], de notifier la décharge du rehaussement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bccce9be1eb3e2e926c9c

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

appartiendra au directeur général des finances publiques, agissant en la personne du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, de notifier la décharge du rehaussement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108203_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009549_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre et 1er décembre 2020, Mme A B, demande au tribunal : 1°) la décharge en droits et pénalités, de la cotisation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902234_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2019, la société Anfersil France, représentée par Me Vailhen, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02244_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a rectifié son déficit constaté pour l'année 2012 et rehaussé son bénéfice industriel et commercial pour l'année 2013.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

présenter des documents comptables. " Aux termes du 1 de l'article 1731 bis du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, () les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619590

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

ACHATS, MAIS PAR UN TAUX MOYEN DE 13 % ; QU'APRES AVOIR ESTIME, A JUSTE TITRE, QUE CE MODE DE CALCUL N'ETAIT PAS CONFORME AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 6.1 DU DECRET DU 23 MAI 1967, L'ADMINISTRATION A REHAUSSE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488915.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les " droits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00315_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 (…) ne peuvent s'imputer sur les rehaussements

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2220181_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par un courrier du 21 octobre 2019, l'administration fiscale a considéré que la requérante avait accepté les rehaussements en droits, et a maintenu la majoration pour manquement délibéré.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003444_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0ef00ab73d7c90739f15

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[W] aux droits de mutation à titre gratuit. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0ef00ab73d7c90739f17

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[J] aux droits de mutation à titre gratuit.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914703_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b817

Appel

21 février 2008

21 février 2008

direction générale des impôts à l'encontre de la SNC Compagnie Foncière Alpha, prononcé en conséquence l'annulation de la notification de redressement du 10 avril 2001 en ce qu'elle porte sur un rehaussement

Source officielle

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