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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032724708
16 juin 2016
B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par
4ème chambre
DTA_2306730_20250325
25 mars 2025
Une proposition de rectification en date du 5 décembre 2022 lui a été notifiée et mentionne, au titre des conséquences financières du contrôle, un rehaussement en droit de 6 023 euros et des pénalités
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616701
1 décembre 1982
ENTRE LES DEUX CATEGORIES D'OPERATIONS, LE VERIFICATEUR A REGARDE LES AFFAIRES REALISEES PAR LE REDEVABLE COMME ETANT IMPOSABLES AU TAUX APPLICABLE AUX OPERATIONS DE VENTE ; QU'IL A , EN CONSEQUENCE, REHAUSSE
Référés Civil
69806776cdc6046d479b6924
6 janvier 2026
métropolitain du 27 novembre 2025, - le diagnostic géotechnique (mission G5) établi par la société GEO-GC le 7 novembre 2025, dont il résulte que : * l'aléa d'effondrement du parement suspendu et de la rehausse
Pôle 5 - Chambre 10
633bccce9be1eb3e2e926c9a
3 octobre 2022
appartiendra au directeur général des finances publiques, agissant en la personne du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de [Localité 5], de notifier la décharge du rehaussement
633bccce9be1eb3e2e926c9c
appartiendra au directeur général des finances publiques, agissant en la personne du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, de notifier la décharge du rehaussement
4ème Chambre
DTA_2108203_20231017
17 octobre 2023
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application
8ème Chambre
DTA_2009549_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre et 1er décembre 2020, Mme A B, demande au tribunal : 1°) la décharge en droits et pénalités, de la cotisation
3ème chambre
DTA_1902234_20221006
6 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2019, la société Anfersil France, représentée par Me Vailhen, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02244_20250522
22 mai 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a rectifié son déficit constaté pour l'année 2012 et rehaussé son bénéfice industriel et commercial pour l'année 2013.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
présenter des documents comptables. " Aux termes du 1 de l'article 1731 bis du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, () les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619590
8 février 1984
ACHATS, MAIS PAR UN TAUX MOYEN DE 13 % ; QU'APRES AVOIR ESTIME, A JUSTE TITRE, QUE CE MODE DE CALCUL N'ETAIT PAS CONFORME AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 6.1 DU DECRET DU 23 MAI 1967, L'ADMINISTRATION A REHAUSSE
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488915.20240104
4 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les " droits
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 (…) ne peuvent s'imputer sur les rehaussements
2e Section - 3e Chambre
DTA_2220181_20250220
20 février 2025
Par un courrier du 21 octobre 2019, l'administration fiscale a considéré que la requérante avait accepté les rehaussements en droits, et a maintenu la majoration pour manquement délibéré.
3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application
63bd0ef00ab73d7c90739f15
9 janvier 2023
[W] aux droits de mutation à titre gratuit. M.
63bd0ef00ab73d7c90739f17
[J] aux droits de mutation à titre gratuit.
DTA_1914703_20231107
7 novembre 2023
La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés
Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b817
21 février 2008
direction générale des impôts à l'encontre de la SNC Compagnie Foncière Alpha, prononcé en conséquence l'annulation de la notification de redressement du 10 avril 2001 en ce qu'elle porte sur un rehaussement
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