cour d'appel a constaté que la demande formée devant la juridiction prud'homale était fondée sur les faits qui avaient été considérés comme non établis par la juridiction pénale, dans sa décision de relaxe

la société Les Echos, a été poursuivi des chefs de faux, usage de faux et abus de biens sociaux, pour avoir falsifié des fiches de remboursement de frais et avoir obtenu de la société précitée le paiement

assigné celle-ci en nullité des deux testaments datés du 1er octobre 1977; que Mme Y... a opposé l'autorité de la chose jugée par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 26 novembre 1981, qui l'avait relaxée

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux pour avoir réalisé des fausses factures au nom des sociétés [2], [12], [1], correspondant à des prestations fictives

pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOMAGEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1994, qui l'a déboutée de ses demandes contre Guy A..., relaxé

L... et la société Les Maisons Atria ont été relaxés du chef de faux concernant l'acte du 4 mars 2008 ne constitue pas à lui seul la preuve de l'authenticité de cet acte, et même si un doute peut subsister

arrêt du 2 février 2009 la cour d'appel de Grenoble l'a relaxée des faits de faux et usage de faux pour lesquels elle était poursuivie ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... fondé sur une

pour le surplus de la prévention, n'ayant pas créé d'opérations fictives, mais seulement des opérations de régularisations et ne pouvant être argué de faux comme auteur principal ; "alors d'une part

de Jean Y... ; "aux motifs que, pour relaxer Jean Y... de faux en écritures publiques portant sur cinq extraits des délibérations du conseil municipal en dates des 20, 28 juin, 9 novembre, 19 décembre

ne peuvent, sans se contredire, le relaxer du chef de faux et concomitamment le condamner du chef d'usage de faux, sans avoir précédemment établi le caractère fallacieux du document et sans avoir relevé

1992 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant la partie civile, les prévenus étant relaxés

aux débats devant la Cour par Georges Y... ; que s'il peut être reproché aux différents prévenus des manquements à la législation fiscale et à la législation du travail, ils devront néanmoins être relaxés

[Y] [J] a été relaxé des chefs de faux relativement au crédit de 2 900 000 xpf et que le préjudice n'a consisté qu'en des détournements de sommes du compte de Mme [D] [R] dont a bénéficié M.

Jean-Pierre - contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1987 qui, d'une part l'a relaxé du chef de faux et usage de faux en écritures privées et d'autre

Il ressort, en effet, des pièces du dossier que par un jugement du tribunal correctionnel de Cayenne du 6 novembre 2018, l'intéressé a été condamné pour " faux : altération frauduleuse de la vérité dans

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 19 décembre 2000, qui, après sa relaxe devenue définitive pour faux et usage, l'a condamné à des dommages et intérêts ; Vu

Elle rappelle que la cour d'appel de Paris l'a relaxée des faits de faux concernant ces deux contrats.

en écritures privées et usage d desdits faux, a, sur renvoi après cassation, relaxé le premier, condamné la seconde, après relaxe partielle, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

deux premières filles, s'il produit des documents de transfert d'argent, il n'établit pas leur séjour régulier. 6 Par ailleurs, contrairement à ce qu'il soutient, la cour d'appel d'Angers ne l'a pas relaxé