Gilles contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3O septembre 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et a prononcé sur

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le déféré non fondé et son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque la procédure avec représentation obligatoire est applicable, le défaut de mention

par le salarié ; qu'en énonçant que les premiers juges avaient fondé leur décision sur ce seul motif, la cour d'appel a dénaturé les faits et privé sa décision de base légale au regard de l'article 455

de jeux et fixé à 80 % le pourcentage des pourboires collectés aux tables dans les salles de jeux à répartir entre les salariés et les salles de jeux, d'avoir dit qu'il appartenait aux parties de calculer

Le 25 septembre 2017, la salariée a interjeté appel. 6. Par ordonnance du 27 juin 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de caducité de la déclaration d'appel.

J'ai bien sur signé la copie et l'ai remise en mains propres à Monsieur A....

de vente au motif que "la circonstance que le client a remis à la salariée un chèque ou des chèques est à elle seule insuffisante à justifier que les trois bijoux en cause dans le licenciement ont été

Checkport France, laquelle n'a pas formé appel à l'encontre de ces ordonnances et a repris le contrat de travail des salariés. 5.

fixation du pourcentage des pourboires susceptibles de revenir aux salariés des salles de jeux, les juges du fond ont violé l'article L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

fonds, il a été établi par les reconnaissances de dettes et lettres parallèles que la plus grosse partie des remises de fonds par Bernard Y... constituait pour celui-ci, en accord au temps des faits avec

[W], gérant de la société ACIM, a déposé plainte contre une salariée pour détournement de fonds, puis a informé le syndicat des copropriétaires d'un détournement à son préjudice d'un montant d'environ

, partie civile, sera déboutée de ses demandes" ; "alors, d'une part, que le délit d'escroquerie est caractérisé lorsque son auteur a obtenu la remise de fonds indus en usant de manoeuvres frauduleuses

prime ainsi qu'à la remise d'accessoires commémoratifs ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remise de l'accessoire prévu

sommes remises par les clients et de les adresser au mandataire, les Mutuelles du Mans ; que Christian X..., entendu par le juge d'instruction (D. 62), a indiqué que les fonds remis par les client Chamlong

délais d'option en juin 1999, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent s'assurer de l'opposabilité des clauses

Sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé les décisions de l'inspecteur du travail pour un motif de légalité externe mais a autorisé le transfert du contrat des salariés protégés,

X... a été engagé du 12 août 1989 au 1er novembre 1990 puis à compter du 1er septembre 1994 en qualité de chauffeur de grande remise par la société Verjat, devenue la société Chabé limousines (la société

rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal du 11 mars 1998 servant de fondement aux poursuites ; "aux motifs que l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail prescrit la remise d'un