Prétentions et moyens des parties 1/ En demande : La société [3] ([5]) - EURL, représentée par son gérant, [E] [J], sollicite du Tribunal de lui accorder une remise totale des majorations de retard.

en question, de lui accorder une remise totale de sa dette. 8.

totale de dette et lui a accordée une remise partielle de dette de 1152,31 euros, en tant qu'elle la laisse redevable d'un montant de 384,10 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de dette.

exclus de remise totale ou partielle les droits d'enregistrement ; qu'en application des principes susvisés la commission de surendettement de la Loire ne pouvait pas recommander l'effacement d'une partie

La requérante demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Par une lettre du 19 octobre 2022, le requérant a sollicité la remise totale de l'aide remboursable qui lui a été accordée.

Vu : - la décision initiale du 16 octobre 2025 de remise partielle ; - la décision ultérieure du 9 février 2026 de remise totale ; - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023 et un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1) la remise totale d'un indu d'aide personnelle

du Val-de-Marne de lui accorder la remise totale de sa dette.

du Val-de-Marne de lui accorder la remise totale de sa dette.

de 484,34 euros de sa dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 645,78 euros pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale

B C demande au tribunal : 1°) la remise totale ou partielle des majorations et intérêts de retard consécutifs à l'absence de déclaration des revenus perçus lors de l'année 2014. M.

Mme B demande au tribunal l'annulation de ces décisions en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette. Sur l'étendue du litige : 2.

Le 31 mai 2022, Mme B a demandé la remise totale de ces indus.

B qu'une remise partielle de l'indu d'ALS et, d'autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.

Par courrier du 6 mars 2021, Mme A a adressé à la CAF de Loire-Atlantique une demande de remise totale correspondant à cet indu.

A B demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette portant sur un indu d'allocation de logement sociale (ALS) pour un montant total initial de 887 euros.

Cette dernière demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.