AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85311
10 novembre 2000
10 novembre 2000
essentiellement que son véhicule étant tombé en panne il l'avait fait remorquer au garage le plus proche et que, sur place, un examen du véhicule avait permis de déceler la nécessité de procéder au remplacement
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1re Chambre B
61626b91e62f7c490f224e7e
27 juin 2013
27 juin 2013
Une intervention était réalisée, consistant dans le contrôle de l'étanchéité des cylindres, le remplacement de la culasse, du joint de culasse et des injecteurs pour un montant de 3 610,63€ qui a été facturé
Source officielle