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à un droit ne se présumant pas, le bailleur doit démontrer la volonté non équivoque du locataire de renoncer au statut des baux commerciaux ; qu'une telle volonté ne saurait résulter d'une clause

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant

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résultant des arriérés de loyer des années antérieures, elle n'établit pas que cette renonciation se justifie par les difficultés de trésorerie du preneur, ni que de telles difficultés auraient justifié

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Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

invoquée : que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu' elle ne peut résulter que d'actes positifs établissant de la part de son auteur une volonté non équivoque de renonciation ; qu'il appartient

Mme [X] qui s'est opposée à ces prétentions, a demandé au tribunal d'enjoindre la bailleresse de justifier des charges locatives 2015, 2016, 2017, 2018 et 2021 et remettre les quittances de loyers de 2016

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Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3506,62 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

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