Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf72
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Sébastien Z...et ayant fait l'objet d'un congé pour reprise en septembre 1998 pour le 30 septembre 2000, a condamné l'auteur de la reprise frauduleuse à payer des dommages-intérêts mais a rejeté la prétention
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf73
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Laurent Z... et ayant fait l'objet d'un congé pour reprise en septembre 1998 pour le 30 septembre 2000, a condamné l'auteur de la reprise frauduleuse à payer des dommages-intérêts mais a rejeté la prétention
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84ce1
12 mars 1999
12 mars 1999
Souhaitant exercer son droit de reprise au profit de sa petite fille, Madame X... a, le 23 février 1996, fait notifier aux époux Y..., conformément à l'article 19 de la Loi du 1er septembre 1948, un congé
Source officiellecr
61372636cd58014677423d1c
8 octobre 2003
8 octobre 2003
été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour escroquerie aggravée ; qu'il lui est reproché d'avoir organisé à son profit, en coaction avec le juge commissaire et l'administrateur judiciaire, la reprise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300799
7 juillet 2015
7 juillet 2015
de reprendre les lieux pour lui-même à l'expiration du bail ; qu'après avoir libéré les lieux, Mme Y... a assigné le bailleur en restitution du dépôt de garantie et en dommages-intérêts pour congé frauduleux
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a6
25 avril 2002
25 avril 2002
Le 15 février 1995 la Caisse d'Epargne des Alpes a fait assigner Monsieur Lucien X... aux fins de faire constater la reprise frauduleuse du fonds de commerce et d'entendre condamner ce dernier à lui payer
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3190
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ces pièces ne suffisent pas à faire la preuve d'une reprise frauduleuse par la société Coviande de l'entité économique Prestige viande, mais démontrent que la société Prestige viande a mis fin sans forme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02577
16 décembre 2009
16 décembre 2009
sous une direction nouvelle ; Qu'en outre, la reprise d'une activité sans les moyens n'emporte pas transfert d'identité (Cass.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb305d6f7f678d48fb6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
titre de la régularisation de charges et de la consommation d'électricité, - ordonner la compensation entre les sommes dues, - juger que Mme [B] ne justifie d'aucun préjudice au titre du congé de reprise
Source officielle5ème Chambre
5fdd6a0d16cbe51306e6de09
12 septembre 2018
12 septembre 2018
X... à payer à Mlle E... la somme de 2 300 € à titre de dommages et intérêts pour avoir évincé sa locataire sur la base dès l'origine d'un congé de reprise frauduleux ; condamner M.
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b862
30 janvier 1989
30 janvier 1989
1985 lors d'une intervention de la police, lors de l'enquête préliminaire ", ce qui était normal si l'on veut bien ne pas perdre de vue que les opérations Chabell constituaient l'un des aspects des reprises
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310194
24 mai 2017
24 mai 2017
qu'il n'appartenait pas au juge d'exercer un contrôle sur l'adéquation des locaux repris aux besoins de logement du bénéficiaire de la reprise eu égard à son âge, ce surtout qu'il était établi par les
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86022
15 mars 2002
15 mars 2002
LOIRE GRAPHITE après avoir réalisé un "portage" frauduleux lui permettant de tourner les dispositions de l'article 155 de la loi de du 25 janvier 1985, interdisant les dirigeants de la personne morale
Source officielle2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e38
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la SCI 2CF3M à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle indique avoir subi à la suite de la délivrance par la bailleresse d'un congé pour reprise
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7cc
9 octobre 1970
9 octobre 1970
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'UN PRECEDENT ARRET, IRREVOCABLE, DU 27 OCTOBRE 1965, A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DONNE PAR
Source officiellecr
ées devant le tribunal correctionnelc/Serge X
6079a8579ba5988459c4cc6c
26 octobre 1992
26 octobre 1992
. : Attendu que dans les poursuites exercées devant le tribunal correctionnel contre Serge X... et Michelle Y..., son épouse, admis l'un et l'autre au redressement judiciaire par jugement du 7 juillet
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2304060_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69e1ceeccdc6046d4789869b
16 avril 2026
16 avril 2026
Il considère également que le congé "pour reprise" est frauduleux en raison d'un prix manifestement excessif.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02961
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Immobilier était autorisée à réaliser des travaux de modernisation de l'immeuble portant notamment sur les lieux loués à M.
Source officielleChambre 1-8
6319867851eeae4f1309d01c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- que le congé pour reprise revêtait un caractère frauduleux dans la mesure où Monsieur [N] n'a jamais occupé le logement après son départ.
Source officiellePage 2 sur 1379