TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/00614

X dans sa requête introductive d'instance dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 2001 sont inférieures au montant fixé à l'article R. 222-14 ; qu'ainsi, elles ne sont pas davantage susceptibles d'appel

sa réclamation ; que, par jugement du 2 mars 2012, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le recours formé contre cette décision, aux motifs que la requête introductive d'instance avait

la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur et défendeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10087

Dans sa requête initiale, M.

MOYENS DES PARTIES La société [1], dispensée de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, s’en rapporte aux prétentions contenues dans sa requête

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la requête introductive d'instance enregistrée par Madame X... le 19 décembre 2008 au greffe du Tribunal de première instance de NOUMEA

Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif et ne peuvent ainsi

sa demande au motif qu'elle n'avait indiqué le montant de l'indemnité sollicitée ni dans sa requête introductive d'instance, ni en réponse à l'invitation qui lui avait été adressée afin qu'elle chiffre

du tribunal d’instance de Molsheim selon les termes suivants : La S.A.S.

R. 222-13 ; Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif et ne

Il ajoute que la requête introductive d'instance a été signifiée à une adresse régulière, et qu'en outre, contrairement à ce que soutient l'appelante, ce n'est pas l'assignation délivrée à la partie défenderesse

, dès lors que Mme B A, signataire de la réclamation préalable comme de la requête introductive d'instance, ne justifie pas d'un mandat pour ce faire.

que soit le montant de la provision que le demandeur a, le cas échéant, sollicitée dans sa requête introductive d'instance comme celui de l'indemnité qu'il a chiffrée à l'issue de l'expertise ; 4.

, - qu'en l'espèce, la requête introductive d'instance ayant été signifiée à personne, le moyen soulevé sera rejeté.

; que le jugement rendu sur une telle requête est susceptible d'appel quel que soit le montant de la provision que le demandeur a, le cas échéant, sollicitée dans sa requête introductive d'instance comme

Puis par requête introductive d'instance reçue le 18 octobre 2017 au greffe, le tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

A ne justifie qu'aucune qualité pour agir au nom de la SARL 4M à la date d'introduction de la requête introductive d'instance, alors qu'il résulte de l'instruction que ladite SARL 4M était alors en liquidation

d'instance est particulièrement confus et incompréhensible ; qu'il ne permet d'identifier ni l'objet de la demande, ni le litige en cause, ni les règles de droit fondant l'action ; qu'ainsi la requête