Le juge des référés a requalifié d'office l'exception de prescription invoquée en forclusion et rejeté l'exception de forclusion invoquée par la MAF.

en un contrat à durée indéterminée ; Que cette requalification emporte d'office le paiement au profit de la salariée de l'indemnité prévue à l'article L 122-3-13 du Code du Travail qui sera égale à

[Z] à s'expliquer sur la requalification qu'elle envisageait ; qu'en retenant néanmoins, pour requalifier d'office ces faits en menace de commettre un délit sous condition, que M.

n'ayant pas d'activité à but lucratif du chef de "travail clandestin par dissimulation de salariés", la juridiction saisie doit entrer en voie de relaxe et il lui est impossible, sous couvert de requalification

de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 ) que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat

MOTIFS - Sur la requalification Considérant que l'OFFICE AUXERROIS de l'HABITAT OPM HLM prétend que les deux contrats souscrits par le salarié relèvent du dispositif des contrats adulte relais

et viole les articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée de M.

du juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage

du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, requalifier d'office ou à la demande de l'employeur un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Devant l’invraisemblance de cette accusation, le procureur de la République avait requis la requalification en délit de complicité des faits de corrruption passive.

les faits poursuivis en délits de faux et usage de faux, la cour d'appel, en infirmant néanmoins le jugement entrepris qui avait condamné la prévenue de ces deux chefs après requalification et en prononçant

SUR CE, LA COUR, Attendu que devant la Cour, tant Maître A..., ès qualités, que l'A.G.S. sollicitent la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Gilbert X... ; qu'à cette fin, le

Y... a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique à la demande de l'officier de police judiciaire mais sans précision de son nom, où même d'un grade ou d'un service ; qu'or, l'article L. 234-

auquel s'ajoutent 1/10e au titre des congés payés et 2 % au titre des jours mobiles soit au total un montant de 123,42 francs" ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification

de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis,

En statuant ainsi, alors, d'une part, que la cour d'appel avait requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012, d'autre part, qu'en cas de requalification

[H] a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée et que lui soient allouées une indemnité de requalification ainsi que des sommes

du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en retenant, pour requalifier le contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, que la durée

du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en retenant, pour requalifier le contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, que la durée

A... coupable de menaces de mort, et a rejeté la demande de Mme X..., partie civile, tendant à la requalification des faits poursuivis en menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance