du bail de plein droit en application d'une clause résolutoire alors qu'elle n'était saisie que d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1184 du code

Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) du Petit Mousse, venant aux droits

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 410 et 558 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation

Seba qui, après résolution du plan de continuation, a été l'objet d'un plan de cession au profit de la société Arinter ; que le défaut de paiement des loyers par cette dernière ayant entraîné la résiliation

- constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à compter du 27 mai 2016, - ordonné faute de départ volontaire de M.

L... a démissionné de l'entreprise ; qu'après avoir fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d'appartenance du salarié à son personnel, la société

de plein droit du bail commercial du 10 décembre 2012 » (ordonnance, p. 3, § 1, 2 et 14) de sorte que l'incendie a été l'unique cause de la résiliation de plein droit du bail commercial, la cour d'appel

France était garantie par la société Socamett pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 ; que cette dernière lui a notifié la résiliation de plein droit de cette garantie par lettre recommandée

Informé par l'administration fiscale en 2018 du décès de la locataire, le bailleur l'a assigné pour faire constater la résiliation de plein droit du bail au décès de la locataire, ordonner son expulsion

[Y] a relevé appel, le 18 janvier 2021, d'un jugement rendu le 24 novembre 2020 par un tribunal judiciaire, ayant constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par la société Brayan (la société

de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

de la Société Générale de Protection dans sa demande en paiement à l'encontre de la société Papeterie [W]'; - constaté la résiliation intervenue de plein droit du contrat liant les parties au 13 juillet

de plein droit du bail ; Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail, l'arrêt retient que M.

que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés

[L], la société Adoma l'a mis en demeure de cesser d'héberger une tierce personne dans ce logement sous peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence un mois après la mise en demeure.

Par acte du 21 février 2025, la société SARL BERCING a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la

de plein droit du contrat de location gérance, d'obtenir le paiement de différentes sommes et de voir ordonner la cessation de la nouvelle activité de Mlle Y... ; que rejetant la demande en résiliation

a manqué à ses obligations contractuelles d'entretien, de réparation et de mise en conformité du local loué selon le bail du 7 mai 2009, - constaté la résiliation de plein droit du bail litigieux,