Y... a donné à bail un logement à MM.

contractuelle envers Mme Y..., alors, selon le moyen, "qu'une partie engage sa responsabilité contractuelle à condition, notamment, qu'elle n'exécute pas les obligations à sa charge et prévue au contrat

ses demandes d'indemnisation des préjudices subis, alors « que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres colocataires et n'est exonéré de cette responsabilité

Il prétend que les bailleurs ne disposent d'aucune créance au titre de l'article L 621-32 du Code de Commerce.

du bailleur institué par le code civil étant supplétif de volonté, il est permis d'y déroger conventionnellement et que le bail contient également une clause exonératoire de responsabilité du bailleur

1240 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure la responsabilité délictuelle de la société Easy envers la société Jean Trogneux, que seule la société Club [6] avait conclu avec les bailleurs

appartenait, mais était la propriété de la société MAGIC, elle-même ne l'exploitant qu'en tant que locataire gérante de cette société - que l'intermédiaire a donc commis des négligences engageant sa responsabilité

de la bailleresse envers les époux A..., victimes d'une concurrence illicite ; que l'arrêt a donc violé, ensemble, les articles 1382 du Code civil et 1142 et 1719-3 du même Code ; 2 ) que l'arrêt

Sur l'action directe contre la société Protec BTP Les articles 1733 et 1734 du code civil, qui régissent la responsabilité des locataires envers le bailleur en cas d'incendie, sont sans application

Cette faute engage incontestablement sa responsabilité envers L'earl La Coutancière. En agissant comme il l'a fait, M.

Il a sollicité 2000 euros au titre des frais irrépétibles et la condamnation des bailleurs aux dépens.

souligné qu'en l'espèce, la responsabilité de la société SARI était engagée tant pour l'inexécution des obligations incombant au bailleur, que pour la résiliation forcée du bail ; qu'en ne répondant pas

faisait obligation à la locataire de souscrire des contrats d'assurance couvrant les risques propres à son exploitation ainsi que sa responsabilité envers les voisins et les tiers, et de justifier de

X... fait également grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité envers la société crédit-bailleresse pour avoir souscrit un procès-verbal constatant inexactement le bon fonctionnement du matériel et la

Selon l'arrêt attaqué (Riom,13 juin 2023), les sociétés Slibail immobilier et Finamur (les crédit-bailleurs) ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Val d'Allier logistique (le

que la cour d'appel a écarté la responsabilité du bailleur aux motifs que le preneur avait déclaré connaître les caractéristiques du matériel et que les formalités d'entretien étaient expliquées par

dans la résiliation de son préjudice consécutif au dysfonctionnement de l'équipement loué, au prétexte qu'elle aurait mal défini son problème technique et insuffisamment alerté la bailleresse sur les

pour l'occupation des locaux au titre de la période d'observation, la cour d'appel devait rechercher si le juge-commissaire avait autorisé la poursuite du contrat de bail ; qu'en retenant la responsabilité