P. acquéreur n'était pas nécessaire ; Attendu en revanche que pour le document d'arpentage du géomètre en date du 6 avril 1982 transmis au notaire pour la vente, l'arrêt énonce que la fausse signature

avoir jugé qu'il avait financé seul la majeure partie du prix d'acquisition de l'immeuble, d'une part, d'avoir limité à 46,823 % de la valeur de ce bien sa créance à l'encontre de Mme Y..., après avoir retenu

justifications de sa communication aux parties dans l'instance d'appel et qu'il ressort de la procédure que les époux Y... n'ont pas demandé communication de ce rapport, que, d'autre part, l'arrêt a retenu

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il réside paisiblement et de manière régulière en France depuis de longues années, qu'il travaille, que la retenue des documents d'identité

L'A ASSIGNEE EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET D'AVOIR INTERDIT A LA SOCIETE SERVIPOSTE DE DIFFUSER OU D'UTILISER TOUT DOCUMENT

X... le 29 mars 2001 n'était complété par aucun élément extérieur à l'acte lui-même, la cour d'appel qui a dit que ne serait pas retenu le document attestant le versement par Axa conseil de commissions

BRANCHE DU MOYEN, QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, ENCORE, A L'ARRET D'AVOIR RETENU

procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que la société Semi ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir retenu

motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris en appel, sauf à y ajouter sur le moyen tenant à l'état de santé du retenu

décision au regard des articles 1892 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu

LES PIECES REMISES QUE SI LA CREANCE QU'IL POSSEDE CONTRE SON MANDANT CONCERNE LES FRAIS EXPOSES AFFERENTS DIRECTEMENT AU BIEN RETENU ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT CETTE DEFINITION DU DROIT

violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée la prime de fin d'année, la cour d'appel a retenu

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Nantes a procédé à la retenue de documents lui appartenant ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente

d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son expulsion du territoire français, lui a retiré son titre de séjour, a fixé le pays de destination et a retenu

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet de police a retenu ses documents

avril 1990, par ce comité, aux termes duquel celui-ci aurait demandé au bureau national de débloquer des fonds pour payer l'expédition de la circulaire aux retraités, le tribunal d'instance qui a ainsi retenu

n'étant susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, est passé en force de chose jugée ; qu'en affirmant qu'au jour où la société a formé son recours, le jugement du 6 janvier 1992 n'était pas revêtu

G A, représenté par Me Lechable, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 29 juin 2023, par laquelle le préfet de police a retenu des documents d'identité ; 2°) d'enjoindre au préfet

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

45 749 francs portait au crédit non seulement les ventes mais les stocks, les installations fixes de l'agence et les remboursements, outre certaines régularisations d'intéressement et qu'ayant ainsi retenu