La décision de retrait définitif ne peut intervenir qu'après une première décision de retrait de titres administratifs intervenue au cours des cinq années précédentes.

A n'a aucune compétence pour prononcer un retrait définitif des droits d'accès du badge ; - elle est entachée d'une erreur de fait : elle s'est toujours conformée aux consignes d'usage du badge d'accès

A D, représenté par Me Moulin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Juvignac du 6 avril 2022 prononçant le retrait définitif à son propriétaire d'un chien

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de police a procédé au retrait

X... de signifier à l'Ordre son retrait définitif avait empêché la réalisation de la condition nécessaire pour que la vente fut parfaite et que cet élément était indépendant de la volonté et du fait de

2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2022, par lequel le préfet de police a procédé au retrait

par Me Segard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 4 mars 2022 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces a procédé au retrait

11] le bénéfice de sa retraite définitive à compter du 1er septembre 2018, date de cessation de son activité.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 26 septembre 1984 prononçant le retrait définitif de la qualification

ET FILS" LE RETRAIT DEFINITIF D'UNE LICENCE DE CLASSE B VALABLE EN ZONE LONGUE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE

X... à titre de sanction disciplinaire pour absence de prise en compte d'une fuite de carburant sur un avion, que dans une lettre du 23 janvier 2006, Air France a écrit au salarié que "depuis le retrait

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a procédé au retrait

A B, représenté par Me Bouillaguet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le préfet du Cher a prononcé le retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur

Elle vaut pour l'ensemble des Halles et marchés de la Ville ; / - ou d'un retrait définitif de l'abonnement ou de l'autorisation de se présenter au tirage au sort. / Le retrait définitif de l'abonnement

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2400444 tendant à l'annulation de la décision n° 55/2024 du 27 février 2024 du préfet de la Corse-du-Sud portant retrait définitif

[V] et le GAEC aux fins de voir notamment fixer le prix de cession des 1500 parts sociales au montant retenu par l’expert, entendre condamner le GAEC au paiement de ces parts sociales et obtenir le retrait

X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel, au motif que celui-ci, qui avait été inscrit à titre probatoire en 2008 et avait fait l'objet d'une ordonnance de retrait définitif

B A, représenté par Me Bourges-Bonnat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 16 décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a procédé au retrait définitif