de corps des époux X...

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1987), qui a converti en divorce

X..., aux torts duquel la séparation de corps des époux X...

, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie ; " aux motifs que, " suite à leur séparation

[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la séparation de corps et de biens de Mme [M] et M.

"du chef d'abandon de famille de février 1992 à février 1994" ; "aux motifs 1 ) que, par jugement en date du 7 octobre 1986, le tribunal de grande instance d'Evry a prononcé la séparation de corps des

de corps prononcée, en 1984, entre M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1995) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que même fautifs, des faits peuvent perdre ce caractère

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2019) et les productions, un jugement du 8 novembre 2005 a prononcé la séparation de corps de Mme W... et M.

de corps des époux aux torts partagés ; que Bernardine Z... a exposé dans sa plainte que son mari avait décidé de s'installer dans le sud de la France sans d'ailleurs l'inviter à le suivre ; qu'à son

Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 2014), qu'un jugement du 28 mai 1993 a prononcé la séparation

ses enfants en cas de séparation consécutive à ses refus répétés de se soumettre à ses exigences sexuelles, il convient donc de modifier le seul motif de la menace ; "1°) alors que l'élément de violence

et qu'aucune trace n'a été relevée par les enquêteurs sur le capot de la voiture ; qu'en revanche, bien que la cour d'appel estime navrant d'impliquer des enfants si jeunes tant dans la procédure de divorce

de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

en divorce la séparation de corps prononcée entre Mme B... et M.

V..., * 18 mars 2003, enregistrement de la déclaration, * 1er juillet 2004, divorce avec date de séparation au 4 décembre 2003, * 23 octobre 2004, remariage de M. O...

; que si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés ; qu'en l'espèce, Madame