délai de six mois à compter de sa saisine, le président du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ". 3.

La présidente du Tribunal a désigné M.

Par une lettre du 14 avril 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a informé Mme A du classement administratif de sa demande d'exécution.

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, NE POUVAIT NI MODIFIER LA LOI NI AJOUTER A SON TEXTE, SON ARTICLE 46 NE FAISANT QUE PRECISER LA PROCEDURE DE SAISINE

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

IRRECEVABLE en son action à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] pour les désordres non déclarés préalablement à la saisine

La présidente du Tribunal a désigné M.

La présidente du Tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

le juge des libertés et de la détention ou signer les mémoires en défense ainsi que les décisions de saisine du président du tribunal judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué.'

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la mise en demeure, acte préalable à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, doit respecter

du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué.'

du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué.

La présidente du Tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin,

Le président du tribunal a désigné Mme Julia Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En revanche, ni la loi ni le règlement ne précisent les modalités de saisine du président du tribunal judiciaire pour contester, par application de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, l'état des

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.