avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société France Télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Société nationale

pendant laquelle il a été salarié à mi-temps de la société intimée, -celle du 1er mars 2015 au 30 novembre 2015 pendant laquelle il a cumulé le statut de salarié et de prestataire de services, -celle

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6.

A B, ressortissant malgache, est entré sur le territoire national en 2016 sous couvert d'un passeport muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".

La mesure d'expertise a été ordonnée aux motifs suivants : « Le salarié ne conteste pas avoir porté sa signature au bas d'une lettre de convocation à un entretien préparatoire à une éventuelle rupture

association qui employait trente-neuf salariés répartis sur trois maisons d'hébergement pour enfants et adolescents en difficulté, plus un service pour jeunes majeurs.

. ************* Selon l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n°46-1541 du 22 juin 1946, les emplois, fonctions ou postes de services

procureur de la République de Lille du 16 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au procureur de la République de Lille de rendre, sans délai, un avis favorable à l'octroi de l'agrément sollicité, sous astreinte

présentée à son profit par la SAS Italia carrelage maçonnerie ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation de travail sous astreinte

N° 15/05389 AFFAIRE : [R] [U] C/ SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 16 Novembre 2015 par le

, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de

Après le rejet, le 4 juin 2020, par la Cour nationale du droit d'asile, de sa seconde demande de réexamen, M.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2022, le président de l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2022, la président de l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Considérant que ses anciens salariés avaient commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, la société SOCOFOR TRAPEC a fait procéder le 21 mars 2005 à des saisies-contrefaçons du logiciel

A la suite de diverses correspondances qui lui ont été adressées par ces services, sollicitant la production de pièces complémentaires, M.

enseignants, des horaires de travail similaires à ceux des enseignants de l'Education nationale ; que par une décision interprétative du 14 mai 1997, la commission paritaire a accordé aux salariés

de collecte de la communauté urbaine de la recommandation R 388 de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; - elle méconnaît le principe d’égalité devant le service

Le nom de ce salarié est [Z] [P].'

du GHU Paris-Est, de Cancer-Est, de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris et des groupes de recherche nationaux et internationaux ".