disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, sanctionner différemment des salariés ayant commis des fautes de même nature ou ne pas sanctionner l'un d'eux, ce n'est qu'à condition qu'il le fasse

X... l'ensemble de ses mandats fédéraux ou locaux, cette sanction étant prise sans que M.

Suite à l'annulation de la sanction de rétrogradation, par jugement du 10 mai 2016, M.

interdit seulement de sanctionner deux fois un même fait, mais ne saurait s'appliquer en présence de nouveaux griefs ou de persistance dans un comportement fautif, l'avant denier eût-il déjà été sanctionné

, alors selon le moyen, que d'une part, l'obligation de motiver les sanctions fait obstacle à ce qu'un employeur puisse a posteriori justifier une telle mesure par un fait distinct de celui ayant motivé

effectivement le délit reproché, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'en effet, le casier judiciaire de M.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des banques disposant que lorsqu'un agent est sous le coup d'une sanction

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour sanction nulle et abusive, alors « que si la disparition d'une sanction prive

prononcée le 29 octobre 2013 à l'égard de la salariée et de remettre la situation en l'état antérieur à cette sanction alors, selon le moyen : 1°/ que si, dès lors que le règlement intérieur fixe les

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre du 9 octobre 1979 indiquait clairement que le comportement de la salariée après étude de son dossier méritait la seule sanction

qualifiée de sanction disciplinaire, peu important que son signataire n'ait pas eu le pouvoir de prononcer une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. 5°/ que la

qualifiée de sanction disciplinaire, peu important que son signataire n'ait pas eu le pouvoir de prononcer une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 5°/ que

qualifiée de sanction disciplinaire, peu important que son signataire n'ait pas eu le pouvoir de prononcer une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. 5°/ que la

disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'à défaut d'accord du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place

en leur temps, pour justifier une sanction aggravée, reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle

pour violation des règles de la concurrence; et alors que, d'autre part, en justifiant les sanctions prononcées par "la gravité des griefs retenus et des chiffres d'affaires respectifs des sociétés en

disciplinaire ; que dès lors, en retenant que la SEP avait détourné cette clause en imposant à la salariée une mutation à titre de sanction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2

voix, pour le licenciement avec préavis et de deux voix pour la rétrogradation, le bureau du CCE a pu, conformément aux dispositions du règlement, retenir comme sanction le licenciement avec préavis ;