infligée à la société L'Oréal, que la notion économique de l'"entreprise", au sens du point 33 du communiqué sanctions, l'autorise à prendre en compte, pour déterminer l'assiette de la sanction de la

, la cour d'appel a retenu que cette mise en demeure se distinguait d'une sanction motifs pris qu'elle consistait seulement à enjoindre à la salariée de quitter l'entreprise dans le respect du planning

Y... a été, à titre de sanction disciplinaire, mis à la retraite d'office le 24 février 1990, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de

disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, sanctionner différemment des salariés ayant commis des fautes de même nature ou ne pas sanctionner l'un d'eux, ce n'est qu'à condition qu'il le fasse

pas justifiées ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces sanctions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement au motif inopérant qu'une troisième sanction notifiée le 2

permet à l'employeur d'engager à son égard une procédure de licenciement, celui-ci n'a de cause réelle et sérieuse que si la sanction était justifiée ; qu'après avoir annulé la sanction disciplinaire

afin de vérifier si le montant global de ces sanctions ne dépassait pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, a méconnu les articles 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux

Par une décision n° 11 du 17 juin 2021, la commission des sanctions de l'AMF a dit ces griefs fondés et prononcé une sanction pécuniaire de 80 000 euros à l'encontre de la société Consellior.

X... l'ensemble de ses mandats fédéraux ou locaux, cette sanction étant prise sans que M.

Suite à l'annulation de la sanction de rétrogradation, par jugement du 10 mai 2016, M.

, alors selon le moyen, que d'une part, l'obligation de motiver les sanctions fait obstacle à ce qu'un employeur puisse a posteriori justifier une telle mesure par un fait distinct de celui ayant motivé

interdit seulement de sanctionner deux fois un même fait, mais ne saurait s'appliquer en présence de nouveaux griefs ou de persistance dans un comportement fautif, l'avant denier eût-il déjà été sanctionné

effectivement le délit reproché, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'en effet, le casier judiciaire de M.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des banques disposant que lorsqu'un agent est sous le coup d'une sanction

disproportionnée ; qu'en retenant que la sanction de la déchéance des droits à garantie serait une sanction disproportionnée, après avoir pourtant constaté que la clause de déchéance stipulée dans les

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour sanction nulle et abusive, alors « que si la disparition d'une sanction prive

prononcée le 29 octobre 2013 à l'égard de la salariée et de remettre la situation en l'état antérieur à cette sanction alors, selon le moyen : 1°/ que si, dès lors que le règlement intérieur fixe les

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre du 9 octobre 1979 indiquait clairement que le comportement de la salariée après étude de son dossier méritait la seule sanction

qualifiée de sanction disciplinaire, peu important que son signataire n'ait pas eu le pouvoir de prononcer une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. 5°/ que la

qualifiée de sanction disciplinaire, peu important que son signataire n'ait pas eu le pouvoir de prononcer une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 5°/ que