Par une décision du 6 décembre 2022, le président du conseil départemental a donné partiellement satisfaction au requérant, mais a maintenu le plafonnement des dépenses complémentaires de santé et a exclu

même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé () en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction

l'issue de laquelle le tribunal administratif de Paris a statué sur les requêtes des époux B, le rapporteur public a communiqué aux parties, au travers l'application Sagace, les mentions suivantes " satisfaction

Par jugement du 20 avril 2023, dont la société SPR Bâtiment relève partiellement appel, en tant que les premiers juges n'ont pas fait droit à l'ensemble de ses demandes, le tribunal administratif de Paris

Les requérants relèvent appel du jugement du 7 juillet 2020 du tribunal administratif de Strasbourg en tant uniquement qu'il leur a donné partiellement satisfaction en condamnant la commune à leur verser

2022, par lequel le maire de Dijon l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une période de six mois, du 1er juin au 30 novembre 2022, doit être regardée comme ayant obtenu partiellement

en litige, et Mme D n'exploite pas cette parcelle.

totalement de s'expliquer sur ce chef de conclusions qui tendait à établir, d'une manière précise et motivée, que cette distribution ne pouvait, à aucun égard, être analysée comme la preuve d'une satisfaction

. ; ET ATTENDU QU'EN ENONCANT ENSUITE QU'ON NE SAURAIT INDUIRE DE LA SATISFACTION PARTIELLE OBTENUE PAR Z...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 juin 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à ses demandes

Y... jusqu'à son terme judiciaire qui avait donné satisfaction partielle aux époux X..., les honoraires évalués par le bâtonnier sont en rapport avec l'intérêt du litige et avec les diligences effectuées

Par la présente requête, ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon ne leur a donné que partiellement satisfaction.

consultatif interdépartemental de règlement amiable (CCIRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris a rendu un avis le 17 septembre 2018, notifié le 4 janvier 2019, donnant partiellement

Pour procéder à la régularisation demandée, la société requérante devait déclarer sa cessation d'activité sur la parcelle AE 248, acquise en 2001 par M.

Dès lors, il y a lieu d'accorder à Mme A une remise gracieuse partielle de l'indu de prime d'activité à hauteur de 165 euros. 5.

D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à Mme B a pour origine l'attribution de sa pension de retraite au mois de janvier 2021 avec un rappel de droits à partir du mois d'août 2020.

Dans ces conditions, sa situation de précarité justifie que lui soit accordée la remise gracieuse partielle de sa dette à hauteur de 50 %, soit 1 333,19 euros. 6.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre