AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bbcd5801467740d719
17 octobre 2001
17 octobre 2001
moyens : 1 / que la cour d'appel a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en écartant le premier grief invoqué par la lettre de licenciement, à savoir
Source officiellePage 2 sur 10895
comm
61372267cd580146773fcaa2
4 avril 1995
4 avril 1995
dont l'expérience a établi la matérialité ; qu'en s'abstenant de justifier que la matérialité du savoir-faire de la société Copy 2000 résulte d'une expérience réelle et sérieuse, la cour d'appel a
Source officielle