novembre 2019, qui dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite et atteinte au secret

des correspondances entre l'avocat et son client ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que chacune des pièces en cause relevait du secret des correspondances entre un avocat et son client, le premier

[C] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 11 octobre 2021, qui, pour violation du secret des correspondances et recel d'abus de confiance, l'a condamné

en conjonction avec le principe du secret des correspondance avocat-client et la violation grave des droits de la défense de Chubb France, du fait de la saisie d'un document couvert par le secret des

du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef d'atteinte au secret

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteintes au secret

date des 09 et 10 octobre 2011 reçu par Mme [W] sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d'adresses privées non professionnelles... » de telle sorte que sa production porterait atteinte au secret

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'empoisonnement et d'atteinte au secret

par l'officier de police du message adressé par l'avocat à son client n'avait pu porter atteinte au secret des correspondances, après avoir pourtant constaté que l'auteur du message l'avait plié en deux

, d'atteinte au secret professionnel, au secret des correspondances, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la plainte relatait des faits d'atteinte à la

des correspondances ; "alors qu'en s'abstenant de statuer sur les chefs d'inculpation invoqués par la partie civile à l'encontre du mis en examen à titre de complicité de vol et d'atteinte au secret

X ; Considérant que le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux ont le caractère de liberté fondamentale ; que la note du 5 novembre 2003, qui concerne

portait que le nom de ce dernier, sans mention de celui de l'entreprise, et que le salarié, s'il l'utilisait dans le cadre professionnel, y recevait également des messages personnels, protégés par le secret

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret

  -         Sur les demandes au titre de la violation du secret des correspondances.   1. M.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige présente un risque de violation du secret des correspondances et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[H] et [V], qui relevaient du secret des correspondances opposable à la société Opti-mix. 9.

ce dont il ressortait qu'ils ne revêtaient pas un caractère privé et pouvaient être retenus comme éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et les principes régissant le secret