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7 305 résultats pour « service des chèques postaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707243

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

totalement le service des PTT, dont la responsabilité est engagée à l'égard du titulaire d'un compte-courant postal, autorisé par l'administration des postes et télécommunications à utiliser des formules

Source officielle

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CC

cr

61372636cd58014677423d14

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

... a été déclarée responsable du préjudice subi par le Centre Régional des Services Financiers de la Poste et condamnée à payer au Centre Régional des Services Financiers de la Poste la somme de 5 414,04

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d0a

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00468

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

), versée par la banque remettante à la banque tirée à l'occasion de chaque paiement par chèque et destinée à compenser la perte de trésorerie subie par la banque tirée du fait de la réduction du temps

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423777

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

; que le nombre de plaintes similaires se succédant auprès des services de gendarmerie du poste provisoire de Méribel et de la brigade territoriale Bozel, laissait à penser que l'auteur des faits habitait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00127

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il relève que, pour la rémunération des services qu'elles proposent, les banques recherchent la rentabilité globale au niveau de chaque client et non service par service, qu'ainsi, dans le cadre de cette

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689895

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

par chèques postaux sur les livrets nationaux de Caisse Nationale d'Epargne leur appartenant ainsi que sur ceux des enfants mineurs de M. et Mme Lucien X... ; - annule pour excès de pouvoir ladite

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cb5

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

au service ; il est également reproché à Daniel Y... d'avoir renseigné deux talons de chèques sans pouvoir s'expliquer sur ces faits ; qu'enfin, il est reproché à Daniel Y... de n'avoir pas reversé sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00133

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

fait par suite de cessation concertée du travail par les personnels d'une entreprise de droit privé chargée de la gestion un service public entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge a dès lors examiné chaque ligne de frais contestée par Mme [M] et retenu que : - la banque postale aurait dû appliquer pour le mois de septembre 2020 le plafond mensuel de frais de 25 euros en

Source officielle
CC

civ2

60794df49ba5988459c48cd8

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

postaux et le nombre de bulletins dépouillés, et de la présence de cartes de vote T non oblitérées par les services postaux, propres à établir l'existence d'une adjonction frauduleuse de bulletins non

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f927

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

, marquée d'un cachet du greffe du 9 juin, et que ce chèque ait été enregistré le 10 juin, sont sans influence sur le fait que l'envoi du recommandé contenant le chèque a été reçu par le greffe le 6 juin

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ce

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

imprimées en haut du chèque où sont inscrits le montant du chèque et sa date, les étoiles sont dissimulées par des points ; que la partie civile démontre que cette formule de chèque fait partie de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00131

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[O] a été engagé en qualité de facteur polyvalent par la société La Poste (La Poste) le 17 septembre 2013.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677668

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; CONSIDERANT QUE LE RECEVEUR DES POSTES DE SAINT-PAUL DE VENCE A DELIVRE LES 6, 7, 8 ET 10 OCTOBRE 1977 A M.

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cr

61372693cd58014677426aef

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Z..., lequel avait bénéficié sur son compte chèques postaux de neuf virements reçus du 7 au 14 août 2001 en dollars américains équivalents à 494 000 francs, et dont les donneurs d'ordre étaient tous différents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00134

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

la gestion un service public entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille ; qu'en cas d'absence de service

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CC

cr

613726a7cd5801467742768e

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Didier et Teratua X... contre l'ordonnance rendue le 18 avril 2005 par le juge d'instruction ; "aux motifs que " la notification a été envoyée le 19 avril 2005 ainsi qu'en font foi le cachet de la poste

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cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Achat machines à bois avec chèque ss fausse identité " Lezat s/Lèze 09, les 25/03, 26/03, 16/04/02 Cofidis, service affaires contentieuses, 1 rue du Molinel, 59290 Wasquehal Ouverture ss faux nom de

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CC

cr

613725e0cd5801467742136d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de la Poste ont attesté que le pli n° RA 0560 3866OFR avait fait l'objet d'un avis de passage du facteur le 27 décembre 1996, le pli ayant été remis contre signature ; que selon l'attestation de La Poste

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