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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007707243
21 novembre 1986
21 novembre 1986
totalement le service des PTT, dont la responsabilité est engagée à l'égard du titulaire d'un compte-courant postal, autorisé par l'administration des postes et télécommunications à utiliser des formules
Source officiellePage 2 sur 366
cr
61372636cd58014677423d14
10 septembre 2003
10 septembre 2003
... a été déclarée responsable du préjudice subi par le Centre Régional des Services Financiers de la Poste et condamnée à payer au Centre Régional des Services Financiers de la Poste la somme de 5 414,04
Source officielle