qui concerne la légalité interne de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 : - 83 % du territoire est classé en zone agricole ou naturelle, non constructible ; 40 % du territoire est impacté par une servitude

Si la légende du même document graphique indique que les zones en hachures obliques discontinues seront grevées d'une servitude de hauteur maximale " R + 1 ", le terrain de l'opération de lotissement projetée

tension sur le foncier disponible notamment due au fait que 83 % du territoire communal est classé en zone agricole ou naturelle, non constructible et que près de 40 % du territoire est impacté par une servitude

Débouter Mme [D] de son appel à titre principal, - Confirmer le jugement du conseil de Prud'hommes de Guingamp, excepté en ce qu'il a fait droit à la demande de Mme [D] au titre des indemnités de servitude

Elle exerçait alors les fonctions d'agent d'escale à temps partiel, à hauteur de 30 heures par semaine.

X..., sont propriétaires d'une parcelle de terrain détachée des terres dénommées Vaipoopoo Vaireu 1 et 2 parcelle B d'une superficie de 1 798 mètres carrés ; que cette parcelle est affectée d'une servitude

Ximpa critique les termes de comparaison retenus par le premier juge, à savoir : - les termes 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de l'expropriant, d'une part, soit en raison de règles non comparables d'urbanisme (servitudes

De plus si l’expert relève que la place 2 est grevée d’une servitude de hauteur en fond d’emplacement du fait de la présence d’un tube néon, il souligne qu’il s’agit d’une non conformité mineure.

notifiées par RPVA, reprises oralement à l'audience, La SCI AD ASTRA demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 671 et 1253 du code civil, de : ➢ JUGER que les servitudes

de non-construction résultant de la présence d'une canalisation de gaz à haute pression, qui mentionne dans la promesse de vente qu'il n'existe à sa connaissance aucune servitude ; que pour avoir décidé

Le cahier des charges de la résidence prévoyait en son article 6-2-2 une « servitude altimétrique », limitant la hauteur des bâtiments à ériger dans le lotissement afin de préserver la vue des différents

Villa Annie" ; qu'en septembre 1984, elle a appris que ce terrain relevait de l'association syndicale des copropriétaires de Jullouville et était grevé, en application du cahier des charges, d'une servitude

au regard de la servitude non altius tollendi grevant ce lot, que les dispositions du cahier des charges prévoyaient que les bâtiments pourraient être construits jusqu'à une hauteur de 12 mètres 50, la

CIVILE IMMOBILIERE LE RABELAIS, CREEE ET GEREE PAR PARENA, SUR UN TERRAIN DEPENDANT DU LOTISSEMENT MION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE POUR PARTIE RESPONSABLE DE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE

Monsieur Y..., au bénéfice du fonds dominant cadastré BM 217 abritant l'appartement de Madame X... et d'avoir, en conséquence, ordonné la démolition à leur charge des ouvrages réalisés violant ladite servitude

grevé de la servitude d'un immeuble de deux étages, ont été assignés par ceux-ci en nullité de la convention constitutive de la servitude comme contraire au cahier des charges du lotissement ; Attendu

de construire obtenu le 11 octobre précédent ; qu'après le commencement des travaux, deux propriétaires voisins, soutenant que ce permis était illégal pour avoir été délivré en méconnaissance d'une servitude

communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry fasse toutes diligences, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, pour faire inscrire par acte notarié une servitude

aérienne grevant les parcelles qui lui avaient été cédées et de l'incidence de cette servitude sur la hauteur des constructions pouvant y être édifiées. 10.

X...précise que : - « la servitude actuelle et la servitude future qui la remplacera sont établies au profit exclusif des occupants des maisons en front de rue », - cette servitude « permet à ces occupants