articles 1147 et 1315 du Code civil ; 2°) que, dès lors que le refus de permis de construire avait été fondé tant sur un manque de qualités d'aspect et de composition du projet que sur une ignorance des servitudes

Mutuelles du Mans, de ce que le cabinet SARETEC avait clairement énoncé que "compte tenu de l'importance de l'écart vérifié dans l'angle du bâtiment C (supérieur à un mètre) soit environ le tiers de la servitude

de vue constitue une servitude continue et apparente qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur le fonds voisin, qu'elle résulte de la destination du père de famille dès lors que

servitude de prospect visée dans l'acte [C] du 13 février 1981, qui consiste en l'interdiction formelle de faire « sur toute l'étendue de l'assiette figurant sous teinte verte » aucune construction ou

séparatives d'au moins 5 mètres, l'alinéa 1er de l'article 4 du règlement du même plan d'occupation des sols autorisait des adaptations mineures de certaines règles, au nombre desquelles figuraient les servitudes

en sa qualité de maître d'oeuvre locateur d'ouvrage en liaison avec le cabinet d'architecture FOURNIER, qui a établi les plans de la construction, jugés non conformes au PLU applicable en terme de servitude

dès lors, le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact n'est pas fondé ; Cons. que le moyen tiré de ce que le permis de construire aurait été accordé en violation de la réglementation relative aux servitudes

sur laquelle se trouve une ouverture et d'avoir ainsi restreint leur accès à l'air et la lumière ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si, ce faisant, les défendeurs n'avaient pas méconnu une servitude

non-lieu sans se prononcer sur les violations aux règles d'urbanisme prises du non-respect de l'implantation par la construction d'Emile X... dans la zone aedificandi réglementaire de son lot, des servitudes

Y..., dont le fonds ne bénéficiait pas d'une servitude de prospect, que la présence d'une construction en contrebas était fréquente à la Réunion où l'habitat se densifie, en particulier dans la commune

nécessaire ait été une attestation de complaisance ; que de même, il n'est pas certain que l'action engagée contre le permis de construire des acquéreurs ait été abusive au regard du respect de la servitude

échéant au Juge du fond de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'en évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis ainsi que d'apprécier toutes les questions de mitoyennetés, servitudes

, lequel comportait mention de la servitude, avait été publié au service de la publicité foncière, sans constater qu'il valait constitution de la servitude, les juges du fond ont violé les articles 28

[Y] a aggravé la servitude de vue qui pesait sur le fonds de la SCI.

[T] [Adresse 7], promotrice, a fait édifier un programme de construction, que la société IMMOBLEU PROMOTION a assigné le syndicat des copropriétaires en dénégation de servitude non aedificandi et qu’ils

ne rien faire qui puisse y contrevenir est une charge réelle pesant sur le fonds lui-même et suivant le bien en quelques mains qu'il se trouve ; que les propriétaires actuels du bien soumis à une servitude

acte de vente ainsi que dans le cahier des charges, dans lesquels apparaissait clairement l'existence d'un projet immobilier sur la parcelle cadastrée AX n°[Cadastre 1] ainsi que d'une servitude

Il a retenu que lors des donations faites par Mme [T] à sa fille, Mme [H] [B], les 29 mars 1999 et 22 décembre 2006, au titre des parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], des servitudes de