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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88588
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2102283_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme A B forme opposition à la signification par huissier de justice du 1er décembre 2021 lui réclamant la somme de 227,16
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0daaebb88318fda416
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c2bf01612d969defea5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2102a12a235bae6cf0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cefe7935f50008be40f5
11 avril 2024
11 avril 2024
à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification
Source officiellesoc
613722d5cd58014677402098
26 mars 1997
26 mars 1997
la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le salarié a été invité par le greffe, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, à faire procéder à une signification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B déclare former opposition à la contrainte susvisée, par ailleurs non produite au dossier, seule l'étant sa signification par l'huissier, ce dernier doit, en réalité, et au vu des termes utilisés dans
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90436
14 avril 2022
14 avril 2022
Aucune notification régulière par voie postale ou de signification par huissier de l'ordonnance de radiation n'ayant été produite par la société FLH, malgré notre ordonnance du 6 janvier 2022, le délai
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90536
20 avril 2023
20 avril 2023
2023 par la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il n'est justifié aucune notification régulière par voie postale ou de signification
Source officiellesoc
6137265ecd58014677425053
4 février 1998
4 février 1998
de justice et dont il sera fait mention dans l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence; que selon le
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90655
9 juin 2022
9 juin 2022
et Molinié, représentant la société Eutelsat, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 22 mars 2018 à la société News Channel SRL, au besoin par voie de signification
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90610
1 juin 2023
1 juin 2023
Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200555
2 juin 2022
2 juin 2022
quelle que soit l'adresse de destination, est tardive » ; qu'en admettant ainsi que le délai d'opposition avait pu courir, alors que l'adresse de la juridiction compétente mentionnée dans l'acte de signification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c991cb8dca058e3e7937
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda40c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0faaebb88318fda423
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2102a12a235bae6cf4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2202a12a235bae6cf6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification
Source officielleJAF section 2 cab 5
6627fd1f42439575e2f7e33a
23 avril 2024
23 avril 2024
définitive du lien matrimonial entre les époux ; DIT que les dépens seront supportés par Monsieur [H] ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification
Source officiellePage 2 sur 2280