H..., séquestre amiable du prix de vente, a notifié cette vente à la société VR Bank in Mittelbaden, en sa qualité de créancier inscrit. 3.

Or la société Almoriba, malgré la connaissance donnée par le notaire de l'ensemble des héritiers indivis le 1e décembre 2006, n'a pas fait signifier l'acte de cession.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie des frais qu’il a dû exposer dans le déroulement de la procédure de recherche des héritiers, de signification d’une requête au notaire (pièce n°11)

(les époux X...) à lui verser une certaine somme, la société Enriquez (la société) a fait pratiquer le 18 janvier 2000, entre les mains d'un notaire, une saisie-attribution qu'elle a dénoncée le 21 janvier

instrumentaire, d'autre part ; que par suite, la signification faite en l'espèce de l'arrêt de cassation du 10 juillet 2013 à la diligence du notaire ne pouvait valoir au profit des vendeurs, et faire

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

C..., notaire, alors que, selon le moyen, d'une part, les actes d'huissier doivent être normalement signifiés à personne; qu'ils peuvent être signifiés à domicile, lorsque la signification à personne s'avère

, de sorte qu'en jugeant régulière la signification de l'arrêt rendu par défaut par la cour d'appel de Chambéry le 17 juin 2003 à l'encontre de M.

décédé, de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes et de la Caisse centrale de garantie des notaires, de Me Vuitton, avocat des époux E... et des Assurances générales

(le notaire), M.

paiement des factures des différents intervenants sur le chantier, factures préalablement visées et validées par l'architecte en charge, sous astreinte provisoire de 500 € dans les quinze jours de la signification

que la justification de la signification de cet acte ; qu'elle a encore relevé qu'aucune critique sérieuse n'était élevée à l'encontre de cet acte de signification, et que l'acte de cession avait été

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Midland Bank a consenti un prêt à la SCI Boussolenc (la SCI), par un acte notarié

non-paiement par le propriétaire de l'immeuble d'un terme échu ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 8 février 1999 ; que, par actes des 8, 9 et 10 juin 1999, la Caisse a fait signifier

à la partie non comparante, en revanche, aucune obligation de signification des conclusions ne s'impose lorsque, dans le cadre de la demande signifiée à la partie non comparante, l'auteur des conclusions

sur l'arrêt du 8 novembre 1994 et violer l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, la prétendue sommation du 15 septembre 1995 de Melle X..., demandant à être convoquée devant le notaire, ne

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

à domicile le 27 novembre 1992, et qui, sur l'assignation à elle délivrée le 7 novembre 1991, avait révoqué l'acte de donation passé devant notaire le 12 juin 1978 par M.