pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Solidarité pour le paiement de l'impôt - Solidarité entre époux [art. 1685] - Compétence du Tribunal administratif. | 19-06-04 CONTRIBUTIONS

Elle conteste, d'autre part, être tenue par les engagements souscrits par Monsieur AIMO X... au titre de la solidarité entre époux, faute par la Société FRANFINANCE d'administrer la preuve du caractère

Elle soutient notamment avoir bien notifié son assignation au représentant de l’Etat dans le délai légal et fait valoir que la solidarité entre époux et issue de la stipulation contractuelle n’a pas cessé

... offrait de démontrer la fraude à ses droits, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 262-2 susvisé ; alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil, qui exclut la solidarité

communauté, dont le recouvrement peut être poursuivi sur les biens communs, alors même qu'aucune disposition de la loi fiscale ne prévoirait que les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt

fiscale entre époux, est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la solidarité entre

d'un nouveau logement pris à bail au mois de juillet 2012 ; que le premier juge a exactement rappelé que l'ordonnance de non-conciliation est sans incidence sur la co-titularité du bail et sur la solidarité

Y... ne sont pas venus contester le fait que le prêt du 12 mai 2008 porte sur une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante ( ) » (jugement entrepris, p. 3), ALORS QUE 1°), la solidarité

charges et indemnités d'occupation ; Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation dirigée contre Mme Y..., alors, selon le moyen, que la solidarité

et de prononcer, à compter du 1er août 2011, la décharge des sommes qui lui sont réclamées en vertu de la solidarité des époux pour les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge

de Mme X... d'avoir à lui payer, au titre de la solidarité des dettes ménagères, des cotisations sociales et majorations de retard à elle dues par M.

des achats de petits montants pour les besoins vestimentaires et mobiliers du ménage et notamment pour l'enfant commun, dépenses qui ne sauraient de par leur objet, montant et utilité échapper à la solidarité

des achats de petits montants pour les besoins vestimentaires et mobiliers du ménage et notamment pour l'enfant commun, dépenses qui ne sauraient de par leur objet, montant et utilité échapper à la solidarité

des achats de petits montants pour les besoins vestimentaires et mobiliers du ménage et notamment pour l'enfant commun, dépenses qui ne sauraient de par leur objet, montant et utilité échapper à la solidarité

que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point » ; ALORS QU' il appartient aux juges du fond de s'expliquer sur le rejet du caractère excessif d'un emprunt qu'ils entendent écarter de la solidarité

Sur la solidarité entre époux, il est soutenu que cette obligation de solidarité des époux existe jusqu'à ce que le divorce soit opposable aux tiers, les dettes locatives étant des dettes ménagères dont

entre époux sans cependant reconnaître avoir imité la signature de son mari ; Attendu que pour débouter la société Facet de sa demande en paiement à l'encontre de M.