ceux-ci et leur assureur, la compagnie MAIF, ont assigné la société en réparation de leurs dommages et remboursement des indemnités déjà payées, faute par la société d'avoir exigé du locataire la souscription

en modifiant unilatéralement la liste des supports, l'assureur étant « tenu de maintenir une diversité équivalente à celle qui existait lors de la souscription du contrat », sans qu'il résulte

son assureur ; que celui-ci, par lettre recommandée du 29 juillet 1997, a refusé sa garantie au motif que Mme X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé lors de la souscription

Y..., qui avait obtenu son accord pour la souscription d'un contrat d'assurance-vie, deux chèques bancaires d'un montant total de 145 000 francs (22 105 euros) ; que par la suite, M.

Antonio, contre l'arrêt n° 1376 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 septembre 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise

salariée, depuis l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes, était l'attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la faute que constitue l'absence de souscription

; que " provoquer étant synonyme de pousser, inciter, susciter ", le démarchage " a eu pour effet de provoquer la souscription du contrat dans la mesure où elle a été renseignée d'une manière précise

V..., lors de la souscription des contrats d'assurance-vie, du risque que le rachat de ces contrats ne permette pas de rembourser le prêt à son terme ; que les instances ont été jointes ; Sur le moyen

soeur Monique ainsi que son frère Michel devant le tribunal de grande instance pour voir juger que le contrat était en réalité un contrat de capitalisation et que le capital versé par la société Predica

ce contrat ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

à son terme d'un capital correspondant à la contre-valeur de parts de la SCI Via Pierre (la SCI) ; Qu'estimant avoir subi un préjudice financier du fait d'une insuffisante information lors de la souscription

Les assureurs ont refusé de prendre en charge le sinistre estimant qu'il était apparu au mois de septembre 2012 soit à une date antérieure à la souscription des contrats d'assurance et les opérations n'ont

entaché d'une violation des textes visés au moyen ; 2 )"alors, d'autre part, que la cour d'appel qui admet que les déclarations de Mme Y... et de sa fille étaient "inexactes" au moment de la souscription

à l'assureur de n'avoir pas respecté son obligation précontractuelle d'information au moment de la souscription du contrat, telle que prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, M.

Covéa Risks un acte de délégation de gestion de courtage, à effet du 1er juillet 2007, qui lui permettait de souscrire, émettre, éditer, signer et remettre la police d'assurance au client dès la souscription

E... avait omis de signaler les transformations apportées au véhicule lors de la souscription du contrat ou procédé ou fait procéder à ces transformations entre la date de souscription du contrat et la

bien lors de la souscription du contrat d'assurance le 12 septembre 2005, - infirmer le jugement, - ordonner la reprise à compter de l'échéance de mars 2014 de l'exécution du contrat

leur a été consenti pour l'acquisition de leur camping-car, ainsi que celles relatives à la souscription du contrat d'assurance qui en est l'accessoire. 4.