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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2510212_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que sur la substitution d’office des dispositions combinées du 3° de l’article L. 612-2 et du 2° de l’article L. 612-3 du
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502691_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
tiré de la substitution d'office des dispositions du 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article L. 551-16 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304029_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) à défaut d'exécution par la métropole Toulon-Provence-Méditerranée dans le délai prescrit, d'enjoindre au préfet du Var de faire exécuter ces mesures par substitution
Source officielle11ème chambre
DTA_2211269_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
mai 202En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 6 janvier 2023, que la décision du tribunal était susceptible d'être fondée sur une substitution
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402195_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
tiré de la substitution d’office des dispositions du 2° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celles du 2° de l’article L. 551-16 de ce code.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2104443_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
représentée par Me Maréchal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par la commune sur la demande qu'elle a présentée le 27 avril 2021 et refusant de procéder d'office
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10da
31 octobre 2016
31 octobre 2016
prévoyait pas de limite d'âge pour le service de la rente Invalidité de la part d'APICIL PREVOYANCE, celle-ci suivant le sort de la pension d'Invalidité servie par la Sécurité Sociale, à savoir : substitution
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203292_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de procéder au rétablissement des conditions matérielles
Source officielle5e chambre
DTA_2304534_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code ; - la substitution
Source officielle8e chambre
DTA_2205032_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
français de l'immigration et de l'intégration (ci-après " OFII ") lui a notifié la cessation de ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle8e chambre
DTA_2300779_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
tiré de la substitution d'office des dispositions du 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 2° de l'article L. 551-16 de ce code.
Source officiellecr
é l'exception de prescription de l'action publique dirigéec/Henri X
613725e9cd580146774217e2
15 novembre 2000
15 novembre 2000
avait été conclu entre un fondé de pouvoir (pour le compte de la STPBM) et un adjoint au maire (pour le compte de la SEMH), sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier avait agi "par substitution
Source officielle5e chambre
DTA_2406400_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, tiré de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur la substitution d'office de la base légale de la décision refusant un titre de séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a procédé à une substitution d'office du motif tiré de l'absence d'intérêt communal des dépenses litigieuses à celui invoqué par la commune,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500673_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Les parties ont été informées le 9 mai 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur la substitution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003198696
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Les réponses fournies par le requérant ayant été considérées comme insuffisantes, l'administration procéda à une taxation d'office et notifia plusieurs redressements
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907380_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les parties ont été informées le 11 mars 2020, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible de procéder à la substitution d'office
Source officielle8e chambre
DTA_2408845_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public soulevé d'office
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04407_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
16 septembre 2022, la Cour a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à rendre est susceptible de se fonder sur la substitution
Source officiellePage 2 sur 643