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l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société CPENR Le Chêne fort soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il procède à la substitution

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contrôle de la cour, apparaît suffisante en ce qu'elle a notamment relevé la nécessité de procéder à la saisie pénale afin de garantir la peine complémentaire de confiscation, mérite confirmation après substitution

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français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de rétablir les conditions matérielles

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Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur la substitution d'office

, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur la substitution

prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne figurent pas sur l'expédition de ce jugement ; - le jugement attaqué est irrégulier, en ce que les premiers juges ont effectué une substitution

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la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que sur la substitution d’office des dispositions combinées du 3° de l’article L. 612-2 et du 2° de l’article L. 612-3 du

juin 1987, dont il est constant qu'il a été décidé, conclu et signé hors la présence d'Henri Y..., la SEMBM, représentée par son administrateur, adjoint au maire, Jean-Baptiste B..., "agissant par substitution

Par une lettre du 5 juin 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur la substitution

Par un courrier du 3 juin 2024, le tribunal a informé les parties que le jugement était susceptible d’être fondé sur deux moyens relevé d’office tirés, d’une part, de la violation du champ d’application

matière regroupement familial, régis par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais exclusivement par l'article 4 de l'accord franco-algérien ; - une substitution

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 12 juin 2022 que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base