de la 3ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier ; Vu la saisine d'office ; MOTIFS DE LA DECISION Il convient d'office de rectifier l'erreur matérielle affectant la décision par substitution

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 2° / qu'une substitution de nom faisant suite à une modification

Y..., dont elle porte le nom patronymique ; qu'après leur séparation, Mme X... a saisi, le 27 avril 1999, le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom de sa

DE SON PERE, L'ENFANT APPARAITRAIT COMME L'ENFANT D'UN COUPLE, FUT-IL DISSOUS, ET NON L'ENFANT D'UNE FEMME SEULE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL RELEVE NOTAMMENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES

de sa fille mineure, par substitution du nom de la mère au nom du père, au motif qu'elle ne justifiait pas d'un motif légitime à ce changement de nom ; qu'en appréciant ainsi l'existence d'un motif légitime

PAR LEDIT TRUCHOT, ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE LES ADOPTES PORTERONT EXCLUSIVEMENT LE NOM DE TRUCHOT; QUE LES EPOUX LOUIS Z..., GRANDS-PARENTS PATERNELS DES MINEURS, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A

(et non M.

Y..., son père, aujourd'hui décédé ; qu'au vu de ces éléments, la demande de substitution de nom formée par Mme D...

de parties ayant des intérêts contraires ; qu'à ce titre, il est exclu qu'un même avocat puisse faire une déclaration de substitution au nom d'une partie, pour conférer à celle-ci la qualité d'adjudicataire

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties' ; Il n'apparaît pas utile d'entendre les parties, dès lors que cette substitution

remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé eu égard aux intérêts en présence et spécialement à l'intérêt de l'enfant, qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la substitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En ce qui concerne Clara, ils font valoir que leur action consiste en une demande de substitution du nom de la mère au nom du père ne relevant pas de l'article 60 du code civil qui n'est pas applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, après avoir relevé l'avis exprimé par l'enfant lors de son audition, la cour d'appel a estimé que la substitution de nom sollicitée était de nature à rattacher de manière apparente et symbolique l'enfant

de son nom au nom du père.

porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. » ; aux termes de l’

l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non

Procédure Civile; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 18 juillet 2024 ; Vu l’attestation de Non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.