X..., embauché à compter du 9 juillet 2007 en qualité de directeur des opérations, avait pour mission de mettre en oeuvre une (ou plusieurs) plate forme logistique à l'attention des magasins succursalistes

le document d'information précontractuelle du 22 avril 2002 comportait bien une présentation de la société H3M, de ses dirigeants, de la marque, du réseau (liste nominative des franchisés et des succursalistes

DE FRAIS REELS ET LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE SUCCURSALISTE N'AVAIENT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES Z...

dans leurs relations avec la clientèle ; qu'il n'est pas davantage établi qu'en dehors de quelques contraintes et sujétions n'ayant jamais dépassé celles rendues nécessaires par l'organisation succursalistes

Grande Instance de PARIS ; AUX MOTIFS QUE « dans son assignation en intervention forcée délivrée le 17 janvier 2014 à l'encontre de Mme Y... la SA SFR expose qu'une confirmation du statut de gérant succursaliste

distinctifs PASSION BEAUTE s'associer, adhérer, créer, exploiter une activité commerciale dans les locaux où aura été exploitée l'activité PASSION BEAUTE, dans le cadre d'un groupement coopératif, succursaliste

hypermarchés " gérants mandataires " du 18 juillet 1963 dont l'objet légal est de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises dites succursalistes

que cette convention s'applique à tous les salariés de magasins et dépôts vente de détail du commerce et des petites entreprises, à l'exception des entreprises qui appliquent la convention des succursalistes

nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié », l'article L. 7322-2, alinéa 1er du code du travail, texte spécial, imposait quant à lui que le contrat entre une société succursaliste

un nombre de 1 à 4 magasins ; que l'arrêt constate que la société Clyde exploite dix magasins, d'où il résulte que son activité relève de la convention collective nationale du commerce succursaliste

simplifiée [1] selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 6 novembre 2012 pour 130 heures par mois en qualité de vendeuse catégorie II de la convention collective du commerce succursaliste

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.

conditions, il convient de réformer le jugement entrepris et de débouter Madame Y... et Monsieur X... de leur demande de rappel de salaire; Sur la rupture: Il convient de rappeler que les gérants succursalistes

le franchisé reproche en réalité au franchiseur d'avoir, au cours de l'exécution du contrat, par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant outrageusement l'activité des sociétés succursalistes

incombait ; que le moyen, en sa première branche, n'est donc pas fondé ; Attendu, d'autre part, que le délai prévu par l'article 13 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 au profit du gérant succursaliste

travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, que le moyen qui tend en sa deuxième branche à voir exclure l'application au gérant succursaliste

, - la demande de reconnaissance du statut de gérant succursaliste est une demande de co-qualification ou co-application du statut du dirigeant qui n'affecte en rien l'intégrité du contrat commercial,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de distribution en contrat de gérant succursaliste Selon l'article L.781-1 2° devenu L.7321-2 2° b) du code du travail, est gérant de succursale