réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de cette commune a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation

Tout d’abord, s’agissant du gabarit de la surélévation projetée, la notice descriptive relève que l’immeuble à surélever est un immeuble en R+4 qui s’inscrit « dans une séquence architecturale d’immeuble

maître de l'ouvrage il a entrepris la surélévation de son immeuble pour y créer un second étage, et confié à [W] [I], assuré auprès de la S.A.

D'UNE MAISON SISE A PORNIC, EN BORDURE D'UNE VOIE PRIVEE QUI LA SEPARE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS B...

profondeur inférieure à l'épaisseur du mur moins 54 millimètres dans la partie mitoyenne du mur afin de mettre en place un plancher, ont fait exhausser le mur mitoyen d'environ 90 centimètres pour surélever

foncière sur les propriétés non bâties au titre de ces deux années ; - les travaux de démolition, reconstruction, agrandissement et surélévation réalisés sur l'immeuble ont porté sur la totalité du

ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il avait sollicité pour la réalisation d'une surélévation

D'UN JUGEMENT QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DE M B..., ORDONNE LA DEMOLITION DE LA SURELEVATION DE LEUR IMMEUBLE, ONT DEPOSE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU ROLE DE LA COUR D'APPEL LE 30 AVRIL 1981 ; QU'A

ET TROISIEME MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT FAIT PROCEDER A LA SURELEVATION

deux mètres avec octroi de la somme de 1.500 € à titre de dommages intérêts outre celle de 3.000 € au titre des frais irrépétibles en soutenant que les ouvertures pratiquées par l'intimé dans la surélévation

qu'ils avaient bien un projet de construction qui les avait conduit à inclure une clause très spécifique dans le bail commercial conclu avec la société LIDL, laquelle a pour objet de permettre une surélévation

Monsieur D C a obtenu, le 18 juillet 2018, un permis de construire pour la surélévation d'un niveau d'un immeuble d'habitation de six étages au 13, rue Cimarosa dans le 16ème arrondissement de Paris.

l'immeuble situé 182 bis de la même rue, à réaliser une surélévation de son immeuble ne dépassant pas la hauteur de 6,75 m à partir du trottoir extérieur de la [...].

2021 et 4 avril 2022, Mme D C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Meudon a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une surélévation

d'annuler l'arrêté n° PC 093 070 18 A0044 du 26 juin 2020 du maire de Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) accordant à la société en nom collectif des Deux Mondes un permis de construire en vue de surélever

permis de construire, les constructions ne pouvaient excéder trois niveaux superposés à partir du sol fini extérieur; qu'il résulte des éléments versés aux débats que le prévenu a fait procéder à la surélévation

Cette décision exige l'accord unanime des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires

et surélévation de leur immeuble.

, prétentions et moyens et par lesquelles Monsieur et Madame Jean-Paul X... demandent à la Cour : - de "réformer" (en réalité d'infirmer) l'ordonnance déférée ; - de constater que les travaux de surélévation

ordonner la reprise des relations contractuelles concernant le marché public de conception réalisation conclu le 11 juin 2020 avec l’office public de l’habitat (OPH) Levallois Habitat portant sur la surélévation