54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER

CETAT68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER -Sursis à l'exécution d'un permis de construire. Moyen d'ordre public.

CETAT68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Possibilité de se fonder sur un plan d'urbanisme non encore approuvé.

. - SURSIS A STATUER..* EFFETS DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE DEUX ANS - ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958.

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Décision de ne pas surseoir à statuer [art. L.123-5] - Erreur manifeste.

CETAT68-03-02-03,RJ2,RJ3,RJ4 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Délai dans lequel il peut être prononcé.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOUTENIR QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE PAR ELLES NE SERAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX

PEUT DECIDER QU'IL SERA SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE" DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONS.

- | ABSENCE - QUESTIONS DE PROPRIETE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - SURSIS A STATUER. - | QUESTION PREJUDICIELLE - RENVOI AU JUGE DE PREMIERE INSTANCE.

68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER | 68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME

. - SURSIS A STATUER..* DELAI POUR L'OPPOSER EN L'ABSENCE D'EXPIRATION DES DELAIS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS - [DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964].

L'OBJET D'UNE DECISION DE SURSIS A STATUER, PREVOYAIT QU'EN AUCUN CAS, LA DUREE DE SURSIS NE POUVAIT EXCEDER DEUX ANS ; QUE LA CONFIRMATION PAR LE PETITIONNAIRE DE SA DEMANDE DE PERMIS, NECESSAIRE POUR

28 décembre 1983 par lequel le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques a accordé un permis de construire modificatif à M.

François Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 juin 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa

préfet de la Saône-et-Loire a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

VU, EN DATE DU 15 MARS 1972, LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE M. Y...

le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a