concerne cette infirmité ; Considérant qu'en se fondant expressément sur le rapport du docteur Y... expert commis par le tribunal départemental des pensions du Rhône pour évaluer, d'une part, à un taux

à ce que soutient Mme X..., que ce taux devait être fixé à 10 % ; que, pour en décider ainsi, après avoir écarté les conclusions, favorables à un taux de 15 %, du certificat médical produit par Mme X.

Sur le fondement de cette expertise, le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité a estimé en novembre 2019 que l'infirmité 1 correspondait à un taux inférieur à 10% dans la mesure où l'expertise

de l'accident de service de 1979 a été ramené, compte tenu d'une invalidité préexistante de 25 % non imputable au service, à un taux inférieur à 10 % ce qui a entraîné la suppression de l'allocation temporaire

global de 20 % ; - s’agissant de l’infirmité « acouphènes gauches intermittents » : elle ne peut être pensionnée à un taux inférieur à 10 %, conformément au guide-barème des invalidités, les acouphènes

Le 30 juin 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité au titre de son infirmité est inférieur au taux minimum ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité.

pleurales (030 A8J920)" et a fixé la date de première constatation médicale au 8 mars 2002 ; que la date de consolidation a été fixée au 16 mars 2005, l'incapacité permanente partielle étant fixée à un taux

Le second rapport s'accorde avec le premier, retient un taux d'invalidité inférieur à 10%, et note un léger déficit fonctionnel avec flexion à 130° contre 145° à droite.

Sur ce fondement, l'expert conclut à un taux inchangé concernant la colopathie de M. C.

en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient

Par une décision du 19 octobre 2018, le ministre des armées a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité résultant de cette infirmité était inférieur à 10 %. M.

d’incapacité permanente partielle retenu était inférieur à 10%.

3 était inférieur au minimum indemnisable de 10 %.

à un taux inférieur à 10%, toutes causes confondues.

rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1990 par laquelle le directeur de l'Office national des forêts lui a accordé des rémunérations accessoires à un taux

D n'apporte aucun élément médical susceptible d'établir que le taux d'aggravation de son infirmité aurait été insuffisamment évalué en retenant un taux inférieur à 10 %.

La CRI note également que le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité a, dans son avis du 14 septembre 2021, proposé un taux d'invalidité inférieur à 10% pour cette infirmité compte tenu des

ne justifient le taux inférieur à 10 % retenu.

Elle soutient que : - le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % est erroné et doit être réévalué à 25 % ; - elle relève des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de

Aucune pension n’est concédée en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ».