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622 résultats pour « taxe d'abattage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1979ba5988459c52a49

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Y..., gérant minoritaire depuis le 1er décembre 1980 de la Société fermière des abattoirs de la ville de Pamiers (SCOPIAAP), a été licencié le 2 février 1994 par M.

Source officielle

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CC

soc

6079b1979ba5988459c52b1b

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

Attendu que la Société fermière des abattoirs de Pamiers (SCOPIAAP) a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 5 janvier 1994 ; que le mandataire-liquidateur

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e81e

Cassation

21 mai 1968

21 mai 1968

SPECIFIQUE DITE "DE CIRCULATION" EXIGIBLE PREALABLEMENT A LA SORTIE DES MARCHANDISES DES TUERIES PARTICULIERES ET DES ABATTOIRS; QUE LA CONSTATATION DU PAYEMENT DE CETTE TAXE RESULTE DE L'APPOSITION

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

La société Arcadie Centre Est, venue aux droits de la société Vianor et de la Société d'abattage du pays de Bray, a cédé le fonds de commerce de l'abattoir de Forges-les-Eaux et de ses dépendances à la

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b972

Cassation

17 juin 1975

17 juin 1975

SAINTE-MAURE VIANDE, QU'ELLE RECLAMAIT A COMPTER DU 1ER MARS 1966, UNE REDEVANCE D'UN CENTIME PAR KILOGRAMME DE VIANDE ABATTUE, EN REMUNERATION DE SON OBLIGATION DE TENUE DES LIVRES D'ABATTOIR DES BOUCHERS

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f719b

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

X..., les opérations de triperie de l'abattoir d'Aurillac, moyennant une redevance mensuelle ; que la SEMABEV a assigné M.

Source officielle
CC

comm

613720e7cd580146773ef588

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

X..., qui exerce la profession d'abatteur à façon, a fait l'objet, courant 1983, d'un redressement fiscal portant sur la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes, relatif

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649611

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARTINACHE ET LIEGEOIS" DONT LE SIEGE EST AUX ABATTOIRS D'ORCHIES NORD , AGISSANT

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il est constant que la commune de Forges-les-Eaux a donné à bail à construction à la Société d'abattage du pays de Bray, le 27 février 1990, un abattoir, une station de prétraitement des eaux et un local

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103110_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

La société Arcadie Centre Est, venue aux droits de la société Vianor et de la Société d'abattage du pays de Bray, a cédé le fonds de commerce de l'abattoir de Forges-les-Eaux et ses dépendances à la SA

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005032

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

entre la société Sodeteg et ledit groupement d'entreprises, 4) mis à la charge de la société Sodeteg et du groupement d'entreprises les frais de l'expertise ordonnée par ledit tribunal, liquidés et taxés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109419_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

août 2021, le 27 avril 2022 et le 27 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Elivia, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100669_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

2021 par laquelle le maire de la commune de Forges-les-Eaux a rejeté sa demande tendant à la réévaluation du montant de la redevance du bail emphytéotique conclu entre la commune et la coopérative d'abattage

Source officielle
CC

comm

613724c9cd580146774185c6

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 2005 ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la commune de Chaumont a confié à la société Nouvelle d'abattage

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03179_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société Josselin Porc Abattage qui avait repris en octobre 2014 l'exploitation d'un fonds de commerce d'abattage de porcs, de découpe et d'expédition de viande de porc dont l'acte d'acquisition n'avait

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

La société Arcadie Centre Est, venue aux droits de la société Vianor et de la Société d'abattage du pays de Bray, a cédé le fonds de commerce de l'abattoir de Forges-les-Eaux et ses dépendances à la SA

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301181_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

les moyens de traçabilité constatés par le contrôleur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que les produits d'abattoir

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02365_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La SAS Compagnie d'abattage de Bourg, qui exerce une activité d'abattage et de découpe d'animaux vivants dans un établissement situé à Bourg-en-Bresse, relève appel du jugement par lequel le tribunal de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451948.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Josselin Porc Abattage qui avait repris en octobre 2014 l'exploitation d'un fonds de commerce d'abattage de porcs, de découpe et

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466258.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Compagnie d'abattage de Bourg a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur

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