aliments (la société SERFA) a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe

, que la société Champlor a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC), une demande tendant au remboursement de la taxe

céréales (l'ONIC), ont assigné le directeur des services fiscaux de l'Indre en remboursement de sommes qu'elles avaient versées durant les campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 au titre de la taxe

Bétail (la société Samab) a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe

Directeur régional des douanes de Bretagne s'est substitué en cours de procédure, pour lui demander remboursement des sommes qu'elle avait versées entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 au titre de la taxe

Hubau et fils a assigné le directeur des services fiscaux de L'Aisne en demandant le remboursement de la somme qu'elle avait acquittée durant la campagne de commercialisation 1987-1988 au titre de la taxe

Sanders, a assigné le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme en remboursement de la somme qu'elle avait acquittée durant les campagnes de commercialisation 1986-1987 et 1987-1988 au titre de la taxe

jugement attaqué, que la société Aliments Fajolles a notifié, le 18 décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande de remboursement de la taxe

société Champlor a assigné le directeur régional des douanes de Nancy en remboursement de la somme qu'elle avait acquittée durant les campagnes de commercialisation 1986-1987 et 1987-1988 au titre de la taxe

d'Ille-et-Vilaine, aux droits de qui est le directeur régional des douanes de Bretagne, en remboursement de la somme qu'elle avait acquittée entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 au titre de la taxe

la société Moulin Jacquot a assigné le directeur des services fiscaux de la Haute-Saône en remboursement de la somme qu'elle avait acquittée du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988 au titre de la taxe

attaqué, que la société Morvan a assigné le directeur des services fiscaux du Finistère en remboursement de la somme qu'elle avait acquittée entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 au titre de la taxe

directeur régional des douanes et des droits indirects de Bretagne en remboursement de la somme qu'elle avait acquittée durant les campagnes de commercialisation 1986-1987 et 1987-1988 au titre de la taxe

directeur régional des douanes et des droits indirects de Bretagne en remboursement de la somme qu'elle avait acquittée durant les campagnes de commercialisation 1986-1987 et 1987-1988 au titre de la taxe

parafiscale de stockage des céréales, dont elle avait supporté la charge durant les campagnes 1986 à 1988, taxe dont elle soutenait qu'elle était incompatible avec diverses règles du droit communautaire

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu qu'en

parafiscale de stockage des céréales dont elle avait supporté la charge durant les campagnes 1986 à 1988, taxe dont elle soutenait qu'elle était incompatible avec diverses règles du droit communautaire

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de la taxe de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvieré1986 ; Attendu