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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
295 résultats pour « tentative punissable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
Article 750-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur
Article L5432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99
La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines.
Article L5421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19
La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.
Article R812-24-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60
La sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36 dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude, après l'inscription, l'admission à l'examen ou au concours ou la délivrance du diplôme, entraîne la nullité de l'inscription, de l'admission
Article 461-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
Article 222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.
Article 227-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
Article 222-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.
Article L163-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 29
La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines.
Article 129-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.
Article 226-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.
Article 4
pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative
Article 2
Les frais de prélèvement et de mise à disposition du receveur de tout rein greffé ou ayant donné lieu à une tentative de greffe font l'objet d'un remboursement forfaitaire.
Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.
Article L1333-13-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45
La tentative des délits prévus aux articles L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 et L. 1333-13-15 est punie des mêmes peines.
Article 826
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
Article 52
Dessertissage d'une mèche, rallumage d'un raté : Toute tentative de dessertissage d'une mèche sur un détonateur ou de rallumage de la mèche d'un raté est interdite.
Article 825
Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera.
Article L317-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 64
La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1, L. 317-5 et L. 317-6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits.
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