la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 janvier 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Jean-Pierre Y... des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures en comptabilité

Z... en Octobre 1989 et que celui-ci aurait comptabilisé à tort des missions en réalité confiées au cours des mois de février, avril et juin 1989, dès lors que ces mêmes chiffres figurent sur la balance

de sa vérification de comptabilité.

indéterminée ; que, le 18 mars 1991, il a été licencié sans préavis pour faute lourde consistant, aux termes de la lettre de licenciement, à avoir refusé de tenir la comptabilité de sociétés avec lesquelles

totalité ; qu'en excluant toute incidence de l'impôt sur les sociétés pour le calcul du passif sous prétexte que la convention des parties vise "les diminutions d'actif et augmentations de passif en termes

; qu'il a admis, lors d'un entretien du 21 septembre 1987 avec l'interlocuteur départemental chargé d'examiner les difficultés relatives au déroulement et aux résultats de la vérification de comptabilité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Etablissements Eric Zambetti a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle sa comptabilité

Au terme d'une vérification de comptabilité concernant cette société, portant sur la période du 18 juin 2016 au 31 décembre 2017, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 31 octobre 2018, l'administration

Les intimés font justement valoir que le terme 'réseau' n'est pas associé à une connotation illicite ou pénale telle 'réseau mafieux'.

l'internaute est informé de l'évolution ne révèle aucun fait précis, celui-ci n'étant pas présenté comme le gestionnaire de tous les adhérents du syndicat des artisans-taxi impliqués ; qu'il en va de même des termes

Au terme d'une vérification de comptabilité concernant cette société, portant sur la période du 18 juin 2016 au 31 décembre 2017, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 31 octobre 2018, l'administration

attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'exercice illégal de la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé et l'a condamné à une peine d'amende et à des réparations civiles ; " alors qu'aux termes

Au terme d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée par une proposition de rectification du 5 mars 2008 ayant donné lieu à une réponse

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au terme d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré dans les résultats de la société Le Coussinet Moderne, dont M.

Nathalie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures

A l’issue de ce contrôle et aux termes d’une proposition de rectification du 18 décembre 2017, le service, après avoir écarté la comptabilité présentée comme non probante et reconstitué le chiffre d’affaires

ADB, une absence de comptabilisation de prestations réalisées et d'encaissements bancaires (18 factures pour un montant total de 277 882,44 € émises au nom de la S.C.I. [...], non comptabilisées) et l'absence

épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui a condamné les deux premiers, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité