2016, le juge-commissaire a déclaré cette tierce opposition irrecevable ; que la société Idéfisc a formé une tierce opposition-nullité à cette dernière ordonnance ; Attendu que la société Idéfisc fait

CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Jugement frappé de tierce opposition ayant retenu deux motifs dont l'un justifiait à lui seul le dispositif.

cassation

X..., B..., A... et Z... sont manifestement irrecevables à former tierce opposition contre ce jugement ; Article 1er : La requête de MM. X..., B..., A... etFONDEUR est rejetée.

qu'il y a donc lieu de donner acte à la SOCIETE ALBION DEVELOPPEMENT du désistement de sa requête en tierce opposition ; Sur la tierce opposition formée par la SCI DES HAUTES ROCHES : Considérant qu'aux

), aux jugements d'ouverture du redressement judiciaire en date du 14 mars 1991 ainsi qu'au jugement du 23 mars 1991 ; que le tribunal, considérant, sur la première série de tierces oppositions, qu'il

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (SNC-DGI

CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -

opposition au jugement d'extension le 25 janvier 1995 ; que le tribunal a déclaré la tierce opposition irrecevable comme tardive pour avoir été formée plus de dix jours après le prononcé du jugement ;

VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... VICTOR , DEMEURANT A ...

X... a formé tierce opposition au jugement du 18 juin 1999 ayant prononcé la liquidation judiciaire de Mme Y... et désigné M.

Sur la tierce opposition contre ces deux jugements formée par M.

opposition au jugement par déclaration au greffe du tribunal de commerce de céans en date du 3 juillet 2015 ; que dès lors la Selarl Legrand était recevable dans sa tierce opposition (jugement rendu le

rejet

février 1992 et du 20 mars 1992, ni partie ni représentée à l'instance devant la Commission bancaire ; que, dès lors, si aucune disposition applicable à la Commission bancaire n'écarte la procédure de tierce

opposition, ils ne démontrent pas que la tierce opposition est impossible en la matière, mais se réfèrent simplement à l'instance ou à l'auteur du « jugement » frappé de tierce opposition ; que par ailleurs

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, la tierce-opposition formée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX à la décision en date du 29 janvier 1992 par laquelle

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M.