AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6545ee094ac6088318da110c
3 novembre 2023
3 novembre 2023
caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de: * procéder au paiement de l'ensemble des sommes irrégulièrement retenues sur son flux tiers payant et au minimum de la somme de 2 578.96
Source officiellePage 2 sur 1381
18e Chambre
615e0e09c25a97f0381f5194
12 juin 2014
12 juin 2014
[T] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, condamner solidairement la société Sud Santé Services et la société Tiers Payant Assistance (TPA) à lui payer 63 300 € à titre de dommages-intérêts
Source officielle