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27 601 résultats pour « tiers payant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

6545ee094ac6088318da110c

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de: * procéder au paiement de l'ensemble des sommes irrégulièrement retenues sur son flux tiers payant et au minimum de la somme de 2 578.96

Source officielle

Page 2 sur 1381

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CA

18e Chambre

615e0e09c25a97f0381f5194

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

[T] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, condamner solidairement la société Sud Santé Services et la société Tiers Payant Assistance (TPA) à lui payer 63 300 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c3c

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

constituait un trouble manifestement illicite et en a suspendu les effets ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le tiers payant délégué

Source officielle
CC

soc

61372351cd5801467740833c

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

constituait un trouble manifestement illicite et en a suspendu les effets ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le tiers payant délégué

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531d4

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

l'interdiction de servir des prestations remboursables appliquée à un pharmacien ne pouvant être remplacé, à raison d'infractions constatées, emporte de plein droit la suspension de la convention de tiers

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Françoise Y

61372623cd580146774233dd

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

payant " soit 34 190 francs, outre la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'en l'état de la

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

630da7fd2e9b4e4f138a008e

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[B] demande à la cour de : - infirmer le jugement ; - juger que la procédure de compensation de l'indu réalisée par retenues sur les frais financiers des tiers payants par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007907_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que, : - elle n'a pas bénéficié du tiers payant ; - elle n'a pas été rendue destinataire des factures de soins ; - au regard du délai écoulé entre les soins en litige et la date de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728985

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

qui aurait pu être passé entre l'union départementale et le syndicat ; que l'existence d'accords de tiers-payant conclus entre le syndicat et certaines sociétés mutualistes au niveau local ou national

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008040388

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

à la sécurité sociale du prix des prestations reçues par les assurés sociaux mutualistes concernés et a, d'autre part, défini les conditions générales de passation des conventions de tiers payant ; Sur

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c501d2

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE ROSSELLE QUI AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 LE BENEFICE DU TIERS PAYANT QU'ELLE AVAIT ACCORDE A SES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd06

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

La société de médecins a sollicité du même juge qu'il dise que la rupture de l'accord de tiers payant en date du 18 avril 2006 constitue un trouble manifestement illicite, qu'il ordonne la délivrance des

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d7c

Cassation

1 juillet 1976

1 juillet 1976

TRAVAILLE DEPUIS 1965 AU CENTRE MEDICAL CLAUDE - BERNARD X..., DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE CONVENTION DE TIERS

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f747e

Cassation

25 février 1993

25 février 1993

A..., bénéficiaire de la convention de tiers payant, la caisse primaire a mis en demeure, le 22 mars 1989, Mme F..., ès qualités d'héritière de son conjoint décédé, de lui rembourser le montant de la facture

Source officielle
CC

civ2

61372434cd5801467741387c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a réclamé à Mme X..., gérante de la société "les ambulances Saint Louis" le remboursement de frais de transports versés en application de la procédure de tiers

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b581a7b805de12b5a6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

payant, - la CPAM n'a pas la qualité de tiers-saisi, - la convention de tiers payant évoquée par le premier juge n'a pas été versée aux débats et le premier juge ne pouvait pas fonder sa décision sur

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c5172c

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

participation laquelle ne faisait pas perdre aux sommes perçues des malades la qualité d'honoraires, et que s'ils avaient recours aux services administratifs de l'établissement, c'est en raison du mécanisme du tiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201742

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

X... dans le cadre du tiers payant, ce qui n'était nullement contesté par la caisse et ce dont il résultait qu'elle avait qualité pour agir, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu les limites

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e96

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

aux médecins travaillant dans un service conventionné, et aux médecins du secteur tiers payant ; que, dès lors, en appliquant à Mme X..., médecin du secteur tiers payant, les dispositions du titre XIV

Source officielle
CC

civ2

60794cf49ba5988459c47a16

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère (la Caisse), sur les sommes qui devaient revenir à la société de Transports en exécution de la convention de tiers

Source officielle