de s'assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, de se faire communiquer par les vendeurs leur titre

; Attendu que, pour rejeter la demande , le jugement retient que la conversion en vente volontaire ne présente pas de caractère obligatoire au simple motif que les débiteurs saisis ont remis leur titre

L'appelant soutient être propriétaire indivis de la parcelle et prétend que l'intimée ne peut justifier d'aucun titre de propriété, d'autant que par jugement du 11 avril 1991, publié à la conservation

de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle.

Caisse des dépôts et consignations en vertu d'un arrêté de consignation du maire d'Angers, en date du 20 janvier 1982, au motif que ces expropriées n'avaient pas fourni les pièces justificatives de leur titre

porterait atteinte aux dispositions du règlement et du cahier des charges du lotissement ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié que l'acte de vente et le titre

X... pour liquidateur, ont été admises, selon ordonnance du juge commissaire du 8 janvier 1992, au passif du GIE , à titre privilégié pour une certaine somme en ce qui concerne la société Vignal, pour

Georges X... a demandé à la commission départementale de vérification des titres de la Martinique la validation de son titre de propriété sur la parcelle cadastrée E n° 16 située dans la zone des cinquante

charge des vendeurs" ; que la SAFER a levé l'option le 5 avril 1996 ; que les époux X... ont refusé de passer l'acte de vente ; que la SAFER les a alors assignés afin d'obtenir une décision valant titre

bénéficie d'une servitude de passage sur le couloir et la montée d'escalier dépendant du fonds de la SCI, l'arrêt retient que la connaissance du droit de passage par cette société est établie puisque son titre

Rejet de la requête pour irrecevabilité, faute d'épuisement des voies de recours internes.

- que la commune d'[Localité 11] ne dispose d'aucun titre de propriété sur ces parcelles ou sur partie d'entre elles, pas plus qu'elle n'a obtenu l'expropriation de celles-ci, - que la commune ne peut

cadastrées [...] et [...] appartenant respectivement à ceux-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... , l'arrêt retient qu'aux termes d'un rapport clair, précis et circonstancié de tous les titres

X..., venant aux droits de sa mère, décédée, a demandé à la commission départementale de vérification des titres la validation de titres de propriété sur une parcelle située dans la zone des cinquante

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

Y..., ès qualités, pour faire constater la vente par une décision valant titre de propriété ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen,

payer les loyers et les charges, les a assignés en prononcé de la résiliation de ce contrat ; que, le 24 septembre 1993, un jugement du tribunal d'instance a invité la commune à justifier de son titre

ARTICLES PREVOIENT LA VERIFICATION DES TITRES COMPORTANT DROIT DE PROPRIETE, DROIT REEL OU DROIT DE JOUISSANCE DELIVRES DANS CETTE ZONE PAR DES COMMISSIONS INSTITUEES DANS CHAQUE DEPARTEMENT ET IMPOSENT