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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fe9ba5988459c54dc5
28 janvier 1971
, ALORS QUE, D'UNE PART, DOIT DONNER LIEU A UNE PRISE EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET CELUI OU L'ASSURE SE REND POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET QUE
civ1
607940e29ba5988459c3f7a3
16 juillet 1970
ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ASSUREUR DE LOCUFIER, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE GEORGES X..., SON EMPLOYE, LE 5 OCTOBRE 1962, EN CIRCULANT A BICYCLETTE SUR LE TRAJET
6137238dcd5801467740b478
18 janvier 2001
; 2 ) que la preuve que l'accident a eu lieu au temps et sur le lieu du trajet entre le lieu de travail et le domicile appartient à la victime ; qu'en reprochant à la caisse primaire d'assurance
6079b10c9ba5988459c51119
17 novembre 1987
d'un accident mortel de la circulation le dimanche 17 juin 1979 vers 21 h 45 près d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret), en se rendant de la commune des Bordes (Loiret) au lieu de son travail qu'il devait reprendre
6079b0c39ba5988459c501a4
9 juillet 1981
X..., EMPLOYE AUX HALLES CENTRALES A LA ROCHELLE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR ARRETE SA VOITURE SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL
613722b7cd5801467740081e
10 octobre 1996
X... ait interrompu son trajet pour déposer un collègue à son domicile; qu'ils relevaient également que l'accident s'était produit deux heures après le départ pris par le salarié pour effectuer, de nuit
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2103154_20231024
24 octobre 2023
B n'a pas eu lieu sur le trajet de son lieu de travail à son domicile dès lors qu'il a eu lieu dans son espace privé ; - à titre subsidiaire, le caractère domestique de l'accident constitue une circonstance
6079b0a59ba5988459c4f40c
21 décembre 1977
TARD A LA COOPERATIVE DE L'ENTREPRISE, SITUEE SUR SON TRAJET LIEU DE TRAVAIL-DOMICILE ; ET QUE CETTE INTERRUPTION DE PARCOURS, DICTEE PAR UN INTERET PERSONNEL, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE QUE L'ACCIDENT
6079b1fe9ba5988459c54cbd
13 mai 1970
; ATTENDU QUE, X..., EMPLOYE DE L'EDF, A QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL,...
6079b2009ba5988459c54f96
13 mai 1971
DES TERMES MEMES DE L' ARRET, IL RESULTAIT QUE L' ACCIDENT AVAIT BIEN EU LIEU SUR LE TRAJET CONDUISANT DU LIEU OCCASIONNEL DE TRAVAIL AU DOMICILE DE X...
613720a3cd580146773eccb8
16 juillet 1987
concernant sa voiture automobile pour un usage limité aux déplacements privés ; que, le 7 juillet 1979, il a demandé de reporter le même contrat sur son nouveau véhicule ; que, le 10 novembre 1981, sur le trajet
6079b2109ba5988459c55814
12 juin 1974
A CE SUJET, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT NON PAS SUR LE TRAJET HABITUELLEMENT SUIVI DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE DES
613721d3cd580146773f7c8f
14 janvier 1993
normal du lieu de travail à son domicile, pour lui refuser le bénéfice de la législation des accidents du travail, la cour d'appel a violé les articles L.411-1 et L.411-2 du Code de la sécurité sociale
61372431cd58014677413637
7 avril 2004
de possibilité d'utiliser son véhicule de fonction pour les trajets entre le lieu de travail et le domicile ; qu'au motif qu'elle ne voulait plus honorer son contrat de travail, l'employeur lui a remis
6079b1769ba5988459c522fa
16 mars 1995
, alors, selon le moyen, de première part, que tout accident se produisant pendant le temps de trajet normal entre le lieu de travail du salarié et son domicile constitue un accident de trajet revêtant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02375
14 décembre 2016
;en se fondant, pour dire que le temps de trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié d'astreinte constituait un temps de travail effectif, sur les contraintes liées à l'utilisation
613720bacd580146773ede77
31 mai 1988
l'intérieur des locaux professionnels de la SRSMR ont été frauduleusement soustraites, après la fermeture de ces locaux par la gérante de cette société, qui a été agressée alors qu'elle terminait le trajet
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833640
29 janvier 1992
fonctionnel ; Considérant que Mme X..., commis à la direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, a été victime le 17 mars 1982 d'une chute sur le trajet de son lieu de travail à son domicile
6ème Chambre
DTA_2005008_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : - son accident a eu lieu sur le trajet de son lieu de travail à son domicile à l'issue de son temps de travail ; - sa réintégration à Vannes en dépit de la localisation de son domicile
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11608
13 avril 2017
En mars 2005, il fut tué par balles sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile. Une procédure pénale fut engagée et deux ressortissants géorgiens furent identifiés comme suspects.
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